COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Code nac : 4HC

N° 2

N° RG 24/05910 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXWW

Affaire : DG CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

SCP BTSG2

Maître [R] [L]

et

SELARL FHB

Maître [D] [W]

LE PROCUREUR GENERAL

Monsieur [U] [F]

Copies exécutoires

notifiées le : 05/03/2025

à : DG CONSTRUCTION

représentée par : Monsieur [U] [F]

Communication le : 05/03/2025

à : Ministère Public

à : Maître [R] [L]

Maître [D] [W]

ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION

de liquidateur judiciaire

rectificative

Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l’application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l’exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

Vu la requête du 27 août 2024 de la société BTSG², prise en la personne de M. [L];

Vu l’ordonnance du 6 février 2025 ;

Vu le message de la société BTSG² du 28 février 2025 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Motifs

L’ordonnance du 6 février 2025 a fait droit à la requête de la société BTSG² et a fixé sa rémunération à la somme de 913 324 euros HT hors-taxes.

Toutefois, cette ordonnance est affectée d’une erreur purement matérielle, la requête ayant visé la somme de 913 234,00 euros HT.

Il convient donc de réparer cette erreur comme il est indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS

A la place de « 913 324 euros HT hors-taxes » au titre du montant de la rémunération de la SCP BTSG² , il convient de lire « la somme de 913 234 euros HT hors-taxes » ;

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2025,

Le magistrat délégué