Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 24 juin 2025, n° 25/00801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00801 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00801 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCOB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 24 Juin 2025
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00801 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCOB dans une instance entre les parties suivantes :
Organisme [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 – N° du dossier 2575661
APPELANTE
ET
Madame [J] [B] [L] [O]
née le 24 juillet 1983 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26675
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par l’Organisme CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE de la décision rendue le 18 février 2025 par le conseil de prud’hommes de CHARTRES dans l’instance l’opposant à Madame [J] [B] [L] [O],
L’ Organisme [Adresse 4], caisse locale de crédit mutuel, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège a adressé le 12 juin 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l’Organisme [Adresse 4], caisse locale de crédit mutuel, de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à l’Organisme [Adresse 4], caisse locale de crédit mutuel, de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l’Organisme [Adresse 4], caisse locale de crédit mutuel,
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 24 juin 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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