Désistement 27 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 27 mai 2025, n° 24/03394 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre civile 1-7
Code nac : 93 a
N°
N° RG 24/03394 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WR5Z
Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008 de modernisation de l’économie
Artcile L450-4 du code de commerce
Copies délivrées le :
à :
Sté 4 DECEMBRE
Me ERRARD
Me MZE
DGCCRF
M. [M] [H]
ORDONNANCE
Le 27 Mai 2025
par mise à disposition au greffe,
Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Société 4 DECEMBRE
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Charlotte ERRARD de la SCP LEXAVOUE PARIS VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T625
APPELANTE
ET :
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Représentée par M. [M] [L] , muni d’un pouvoir et d’une pièce d’identité, présent
A l’audience publique du 25 Mars 2025 où nous étions assistée de Madame Maëva VEFOUR, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Par déclaration du 24 mai 2024, la société 4 décembre a formé un appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 10 mai 2024 ayant autorisé les opérations de visite et saisies, sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, appel enregistré sous le n° RG 24/03394.
La société 4 décembre a notifié par RPVA le 13 mars 2025 des conclusions de désistement. Lors de l’audience du 25 mars 2025, la société 4 décembre a confirmé se désister de son appel.
L’Autorité de la concurrence a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société 4 décembre se désiste de son appel et l’Autorité de la concurrence accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de l’appel de la société 4 décembre (RG 24/03394), l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
Dit que les dépens afférents à la présente instance restent à la charge de la société 4 décembre.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA CONSEILLERE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Retrait ·
- Associations ·
- Partie ·
- Bourgogne ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Avocat ·
- Échange
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Bretagne ·
- Droit de préemption ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Exploitation ·
- Biens ·
- Domaine public ·
- Vente ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Syrie ·
- Prolongation ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Saisine ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Acquiescement ·
- Lettre simple ·
- Commission de surendettement ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Courriel ·
- Heures supplémentaires ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Paye
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Bouc ·
- Évaluation ·
- Instance judiciaire ·
- Rapport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Notification des conclusions ·
- Litige ·
- Délais ·
- Déclaration ·
- Incident ·
- Auteur ·
- Cour d'appel ·
- État ·
- Saisine
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Facture ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Carrelage ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Bâtiment
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Nationalité française ·
- Ministère public ·
- Communauté de vie ·
- Trésor public ·
- Casier judiciaire ·
- Trésor ·
- Maroc ·
- Code civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mandataire ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Charges ·
- Instance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère ·
- Pourvoi en cassation ·
- Recours administratif ·
- Désistement ·
- Insuffisance de motivation ·
- Immigration ·
- Police ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.