Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 9 janvier 2025, n° 24/01471

CA Nancy 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de notification des conclusions
La cour a estimé que le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour déclarer irrecevables des conclusions notifiées hors délai, et que seule la cour pouvait prononcer cette irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Nancy, Mme [Y] [E] a contesté la demande de la société ADIDAS visant à déclarer irrecevables ses conclusions notifiées hors délai. La question juridique posée était de savoir si le conseiller de la mise en état pouvait statuer sur cette irrecevabilité. La juridiction de première instance a conclu que le conseiller n'était pas compétent pour déclarer ces conclusions irrecevables, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette position, soulignant que seule la cour pouvait prononcer l'irrecevabilité et a ordonné la clôture de l'instruction, invitant les parties à déposer leurs dernières conclusions. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 2e sect., 9 janv. 2025, n° 24/01471
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	24/01471
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine FELIXXavier PELISSIER
Cabinet(s) :	IFACBARTHELEMY AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. ADIDAS FRANCE, son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TROYES en date du 12 octobre [Immatriculation 4]/32

N° RG 24/01471 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMVQ

Ordonnance /2025

du 09 Janvier 2025

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d’appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01471 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMVQ ,

APPELANT

Madame [Y] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l’AUBE

INTIME

S.A.R.L. ADIDAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

Avons, à l’audience de cabinet du 18 Décembre 2024, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 09 Janvier 2025 ;

Et ce jour, 09 Janvier 2025, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 19 juillet 2024, Mme [Y] [E] a saisi la cour d’un litige l’opposant à la société ADIDAS, à la suite d’un arrêt de la cour de cassation ayant cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Reims du 19 octobre 2022, et renvoyé les parties devant la cour d’appel de céans.

Par conclusions notifiées le 03 décembre 2024, la société ADIDAS a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident, aux fins de déclarer les conclusions et pièces déposées le 03 décembre 2024 par Mme [Y] [E] irrecevables et les écarter des débats.

La société ADIDAS fait valoir que l’appelante ne lui a pas transmis ses conclusions dans le délai de deux mois de la saisine de la cour.

Mme [Y] [E] n’a pas conclu sur incident.

Appelée à l’audience du 18 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d’appel, lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l’article 905 [dans sa rédaction applicable au litige]. En ce cas, les dispositions de l’article 1036 ne sont pas applicables.

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation [dans sa rédaction applicable au litige]. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Les conclusions de l’auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration.

La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l’article 911 [dans sa rédaction applicable au litige] et les délais sont augmentés conformément à l’article 911-2 [dans sa rédaction applicable au litige].

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

En l’espèce, Mme [Y] [E] ayant déclaré sa saisine le 19 juillet 2024, elle devait notifier ses conclusions d’appelante pour le 19 septembre 2024 ; elle a notifié ses conclusions le 03 décembre 2024.

La société ADIDAS n’a par ailleurs pas conclu au fond.

Il résulte des dispositions précitées de l’article 1037-1 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour déclarer irrecevables des conclusions notifiées hors délai, l’article 1037-1 précisant par ailleurs en son alinéa 6 que les parties qui n’ont pas conclu dans les délais « sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé ».

Dès lors seule la cour peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions qui ne respectent pas les délais de l’article précité.

Aux termes de l’article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

Dans ces conditions, il convient de constater que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la demande, d’ordonner la clôture de l’instruction, et d’inviter les parties à déposer au greffe, en vue de l’audience de plaidoirie, leurs dernières conclusions et pièces échangées devant la cour d’appel de Reims.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré,

Se déclare incompétent pour statuer sur l’incident ;

Ordonne la clôture de l’instruction ;

Invite les parties à déposer au greffe, en vue de l’audience de plaidoirie, leurs dernières conclusions et pièces échangées devant la cour d’appel de Reims ;

Dit que l’affaire viendra à l’audience de plaidoirie du 23 janvier 2025 à 09h30 ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT