COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/04721 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P6ZF

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Association COMPAGNIE DE PRODUCTIONS POPULAIRES ET POLYMORPHES Association anciennement dénommée 'COOPERATIVE De PRODUCTIONS POLYMORPHES ET POPULAIRE', en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Jean baptiste GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ENTREPRISE DE SPECTACLES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 05 février 2025, composée de M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2025 ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 7 septembre 2023;

Vu l’appel de cette décision interjeté 25 septembre 2003 par l’association Compagnie de productions populaires et polymorphes ;

Vu les conclusions d’incident déposées 3 novembre 2023 par lesquelles la SAS Société nouvelle d’entreprise de spectacle a demandé au conseiller de la mise en état de radier l’affaire du rôle de la cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile et l’octroi de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions par lesquelles l’association Compagnie de productions populaires et polymorphes demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d’incident de radiation, l’appelante ayant procédé à des règlements, et de dire que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;

Vu les conclusions 30 janvier 2025 par lesquelles l’association Compagnie de productions populaires et polymorphes demande au conseiller de la mise en état de constater son acceptation du désistement d’incident et de dire que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;

Attendu qu’il y a lieu de donner acte au demandeur à l’incident de son désistement d’incident ;

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état,

Constatons le désistement de la SAS Société nouvelle d’entreprise de spectacle de son incident de radiation et l’extinction de l’instance d’incident ;

Dit que chacune des parties supportera la charge des frais et dépens de l’incident par elle exposés.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,