Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 19 juin 2025, n° 24/06264

TGI 12 septembre 2024

CA Versailles
Désistement 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a accepté la demande de la société In Good Company I.G.C.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que le désistement d'appel emportait extinction de l'instance.
Accepté
Répartition des frais
La cour a constaté que, conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conserverait ses propres frais et dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. In Good Company (I.G.C.) à la S.A.S. HB 108, la cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel concernant une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre. La société I.G.C. a demandé à la cour de constater son désistement d'appel, tandis que la société HB 108 a accepté ce désistement. Le tribunal de première instance avait reconnu le désistement, mais la cour d'appel a dû examiner la validité de cette acceptation. La cour d'appel a confirmé le désistement de la société I.G.C., constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 19 juin 2025, n° 24/06264
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/06264
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 12 septembre 2024, N° 24/00823
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric COPPINGERGaëlle SOULARD
Parties :	S.A.S. IN GOOD COMPANY - I.G.C. c/ S.A.S. HB 108

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 JUIN 2025

N° RG 24/06264 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYUG

AFFAIRE :

S.A.S. IN GOOD COMPANY – I.G.C.

S.A.S. HB 108

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

N° RG : 24/00823

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19.06.2025

à :

M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

(627)

M^e Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES (547)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. IN GOOD COMPANY I.G.C.

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 801 99 8 1 47

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 24287

Plaidant : M^e Frédéric COPPINGER, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.S. HB 108

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 852 89 6 0 34

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 – N° du dossier 24GS1154

Plaidant : M^e Gaëlle SOULARD, du barreau de Versailles

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 Mai 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 26 septembre 2024, la SAS In Good Company – I.G.C. a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans l’instance l’opposant à la SAS HB 108.

Par conclusions déposées le 19 mai 2025, la société In Good Company – I.G.C. demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

'- donner acte à la société In Good Company – I.G.C. qu’elle se désiste irrévocablement et sans réserve de son appel (DA n°24/06783) à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 septembre 2024 (Rg n°24/00823), dans l’affaire l’opposant à la société HB108 ;

— déclarer parfait le désistement de la société In Good Company – I.G.C., sous réserve de l’acceptation du désistement par la société HB108 ;

— prononcer, sous la même réserve, l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la cour ;

— juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.'

Par conclusions déposées le même jour, la société HB 108 demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

'- prendre acte que la société HB 108 se désiste de ses demandes, notamment de confirmation et de réformation partielles ainsi que de condamnation de la société In Good Company ' I.G.C au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sous le bénéfice des termes de l’accord intervenu,

— donner acte à la société HB 108 de ce qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la société In Good Company – I.G.C. ;

en conséquence,

— déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société In Good Company – I.G.C ;

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Versailles ;

— dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés pour les besoins de la présente procédure.'

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la société In Good Company – I.G.C. de son désistement accepté par la société HB 108, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Au regard de l’accord intervenu entre les parties, il sera dit qu’elles conserveront chacune les dépens et frais qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’appel de la société In Good Company – I.G.C. et l’acceptation de ce désistement par la société HB 108 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de chacune des parties.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente