Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 23 octobre 2025, n° 23/02919

CPH Nanterre 15 septembre 2023

CA Versailles
Confirmation 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inclusion d'un bonus dans l'assiette de calcul des indemnités
La cour a jugé que le bonus en question était une gratification exceptionnelle et ne devait pas être inclus dans l'assiette de calcul des indemnités de licenciement.
Rejeté
Inclusion d'un bonus dans l'assiette de calcul des indemnités
La cour a jugé que le bonus en question était une gratification exceptionnelle et ne devait pas être inclus dans l'assiette de calcul des indemnités de départ anticipé.
Rejeté
Inclusion d'un bonus dans l'assiette de calcul des indemnités
La cour a jugé que le bonus en question était une gratification exceptionnelle et ne devait pas être inclus dans l'assiette de calcul des indemnités d'incitation au retour à l'emploi.
Rejeté
Refus de paiement des rappels d'indemnités de rupture
La cour a jugé que la société était en droit de refuser le paiement des rappels d'indemnité, et que le salarié n'était pas fondé à soutenir qu'il avait été confronté à une résistance abusive.
Rejeté
Remise de documents sociaux
La cour a confirmé le débouté de cette demande en raison de la solution du litige.
Rejeté
Dépenses de justice
La cour a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 en raison de la solution du litige.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 5, 23 oct. 2025, n° 23/02919
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/02919
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nanterre, 15 septembre 2023, N° F19/02918
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYFabrice PERESVéronique MARTIN BOZZI
Cabinet(s) :	AERIGEARNAULT SELASRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. GALDERMA INTERNATIONAL

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 OCTOBRE 2025

N° RG 23/02919

N° Portalis DBV3-V-B7H-WEUS

AFFAIRE :

[Z] [H]

S.A.S. GALDERMA INTERNATIONAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F 19/02918

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Christophe DEBRAY

M^e Véronique MARTIN BOZZI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [Z] [H]

né le 21 janvier 1972 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627; représentant: M^e Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 133

APPELANT

****************

S.A.S. GALDERMA INTERNATIONAL

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 325 18 6 6 17

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M^e Véronique MARTIN BOZZI de la SELAS ærige, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 septembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

Greffier lors du prononcé : Madame Dorothée MARCINEK

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Z] [H] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 avril 1998 par la société Galderma International.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique.

En dernier lieu, M. [H] occupait l’emploi de 'directeur business development'.

Le 1er septembre 2017, la société Galderma International, qui appartenait alors au groupe Nestlé, a adressé à M. [H] un courrier relatif au paiement d’une somme à titre de 'RISE special incentive bonus'.

Par la suite, M. [H] et la société Galderma International ont conclu une convention de rupture dans le cadre d’un plan de départs volontaires, laquelle a pris effet le 7 janvier 2019.

Le 4 novembre 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre pour demander notamment la condamnation de la société Galderma International à lui payer des rappels d’indemnité conventionnelle de licenciement, d’indemnité de départ anticipé et d’indemnité d’incitation au retour à l’emploi.

Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a :

— rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse ;

— débouté M. [H] de la totalité de ses demandes ;

— débouté la société Galderma International de ses demandes reconventionnelles ;

— condamné M. [H] aux dépens.

Le 19 octobre 2023, M. [H] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 17 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [H] demande à la cour d’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il l’a débouté de ses demandes et statuant à nouveau de :

— condamner la société Galderma International à lui payer les sommes suivantes :

* 21 872,10 euros brut à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

* 2 160 euros brut à titre d’indemnité de départ anticipé ;

* 4 281,62 euros brut à titre d’indemnité d’incitation au retour à l’emploi ;

* 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire que les condamnations prononcées à l’encontre de la société Galderma International porteront intérêt au taux légal à compter du 15 juillet 2019, date de la première réclamation portée à son encontre ;

— ordonner à la société Galderma International de lui remettre, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification du jugement, des bulletins de salaire correspondant aux condamnations prononcées et une attestation Pôle emploi conforme ;

— débouter la société Galderma International de ses demandes ;

— condamner la société Galderma International aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 août 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, la société Galderma International demande à la cour de :

— CONFIRMER le jugement déféré rendu par le Conseil de prud’hommes de Nanterre le

15 septembre 2023 en ce qu’il a :

* DEBOUTE M. [H] de la totalité de ses demandes

* CONDAMNE M. [H] aux éventuels dépens

— INFIRMER le jugement déféré rendu par le Conseil de prud’hommes de Nanterre le 15 septembre 2023 en ce qu’il a :

* REJETE le moyen d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse

* l’a déboutée de ses demandes reconventionnelles

— STATUANT A NOUVEAU :

* DECLARER irrecevables la demande indemnitaire formulée au titre d’une prétendue résistance abusive,

* DIRE ET JUGER que la base de calcul des indemnités s’établit à 19 807,70 euros,

* DIRE ET JUGER que le Rise Bonus constitue une gratification exceptionnelle au sens de l’article 33 de la convention collective des industries pharmaceutiques ;

* CONSTATER que la base de calcul retenue par la société au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, de l’indemnité de départ anticipé, de l’indemnité d’incitation de retour à l’emploi est exacte et justifiée,

en conséquence,

* DEBOUTER M. [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées au titre de chacune des trois indemnités susvisées ;

* CONSTATER l’absence de toute résistance abusive de sa part,

* CONSTATER que M. [H] ne justifie d’aucune faute de sa part,

* CONSTATER que M. [H] ne justifie d’aucun préjudice,

en conséquence,

* DEBOUTER M. [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions au titre de ses demandes indemnitaires pour prétendue résistance abusive,

* DEBOUTER M. [H] des demandes formulées au titre de la condamnation de la société au paiement de 'l’article 700 du CPC’ et aux dépens ainsi qu’au titre de l’exécution provisoire ;

* DEBOUTER M. [H] de ses demandes de remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement des bulletins de paie et attestation Pôle Emploi conforme,

*CONDAMNER M. [H] au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les éventuels dépens.

Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 3 juillet 2025.

SUR CE :

Sur les demandes de rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement, d’indemnité de départ anticipé et d’indemnité d’incitation au retour à l’emploi :

M. [H] demande des rappels d’indemnité versées au moment de la rupture de son contrat de travail (à savoir une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de départ anticipé et une indemnité d’incitation au retour à l’emploi) aux motifs que la société Galderma International n’a pas inclus, en méconnaissance des stipulations de l’article 33 de la convention collective, dans leur assiette de calcul, la somme qui lui a été versée en juillet 2018 en application de la lettre du 1er septembre 2017 relative au 'bonus RISE', laquelle constitue une gratification d’origine contractuelle qui s’ajoute aux éléments de rémunération et qui a été versée en contrepartie de sa participation personnelle à l’atteinte d’objectifs collectifs et d’un travail particulier, ce qui exclue ainsi la qualification de gratification exceptionnelle.

La société Galderma International conclut à la confirmation du débouté de ces demandes en faisant valoir que la somme versée en application de la lettre du 1er septembre 2017 constitue une gratification exceptionnelle au sens de l’article 33 de la convention collective qui n’entre pas dans l’assiette de calcul des indemnités liées à la rupture.

Aux termes du 2° de l’article 33 de la convention collective, dans sa version applicable au litige : ' La base de calcul de l’indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement.

Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d’ancienneté, lorsqu’elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d’un complément de rémunération annuelle, à l’exclusion des gratifications exceptionnelles.

N’entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, la prime de transport de la région parisienne, les primes d’insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité'.

En l’espèce, la lettre du 1er septembre 2017 adressée par la société Galderma International à M.[H] en langue anglaise est ainsi rédigée selon la traduction fournie par l’appelant : 'Afin de reconnaître votre rôle important dans le déroulement réussi du projet RISE, nous sommes heureux de vous informer que vous faites partie du plan de primes spécifiques RISE.

Nous souhaitons également vous communiquer notre fort désir de vous garder dans l’entreprise sur le long-terme puisque nous reconnaissons votre importance pour conduire le succès de nos activités ainsi que votre capacité à avoir un impact sur la croissance future, le profit et le changement de culture.

Cette prime exceptionnelle est unique et vient en plus de toute autre rémunération que vous recevez en lien avec les autres contrats que vous avez avec Nestlé Skin Health / Galderma.

Cette prime s’élèvera à un montant brut de 60 000 francs suisses (moins les charges sociales retenues à la source et autres déductions) et sera conditionnelle aux événements suivants :

— Le paiement de ce bonus lié à l’atteinte d’objectifs RISE au sein du Groupe NSH (cible sur les objectifs du nombre d’employés dans le groupe, jalons d’étapes sur les divisions « business unit », jalons d’étapes pour la division industrielle, simplification du portefeuille de produits.)

— Le paiement de ce bonus est conditionné à votre présence dans le Groupe NESTLE SKIN HEALTH à la date du paiement. Il n’y aura pas d’exception.

Cette prime sera payée en deux versements.

Le premier versement sera d’un montant de 30 000 francs suisses et sera versé avec la paie de juillet 2018.

Le deuxième paiement sera également d’un montant de 30 000 francs suisses et sera payé avec la paie de juillet 2019.

S’agissant d’un élément de rémunération spécifique et individuelle particulièrement sensible, nous vous remercions par avance de bien vouloir garder cette information strictement confidentielle (…)'.

Il ressort de cette lettre et des autres pièces versées aux débats, et notamment du document relatif au projet 'RISE', que :

— contrairement à ce que soutient M. [H], le versement de la somme en litige ne résulte pas d’un accord des parties mais d’une décision unilatérale de l’employeur, ainsi que le montrent les termes même de la lettre 'nous sommes heureux de vous informer que vous faites partie du plan de primes spécifiques RISE', étant précisé que la demande de signature par le salarié figurant au bas du courrier ne se rapporte qu’à un accusé de réception ('please sign above to acknowledge receipt’ ainsi que le montre la traduction fournie par la société) ;

— la somme en cause a été versée à l’occasion d’un événement unique, à savoir une réorganisation de l’entreprise dénommée projet 'RISE’ et de surcroît après la fin cette opération, sans être liée à une tâche particulière confiée au préalable à M. [H] ;

— le montant de cette somme et les salariés bénéficiaires ont été déterminés de manière discrétionnaire par la société Galderma International.

Il s’ensuit que la somme en litige a la nature d’une gratification exceptionnelle au sens du 2° de l’article 33 de la convention collective comme l’indique d’ailleurs explicitement l’employeur dans la lettre et le bulletin de salaire afférent en utilisant l’expression 'prime exceptionnelle'.

En conséquence, M. [H] n’est pas fondé à réclamer l’inclusion de la somme en litige dans l’assiette de calcul des indemnités versées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.

Il y a donc lieu de confirmer le débouté des demandes de rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement, d’indemnité de départ anticipé et d’indemnité d’incitation au retour à l’emploi.

Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive dans le refus de paiement des rappels d’indemnités de rupture :

Sur la recevabilité de la demande, il y a lieu de confirmer le rejet de la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société Galderma International, la demande additionnelle de dommages-intérêts pour résistance abusive dans le refus de paiement des rappels d’indemnité de rupture mentionnée ci-dessus, formée en cours d’instance devant le conseil de prud’hommes, se rattachant par un lien suffisant à ces demandes initiales en application de l’article 70 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la demande, il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Galderma International était en droit de refuser le paiement des rappels d’indemnité de rupture en litige. M.[H] n’est donc pas fondé à soutenir qu’il a été confronté à une résistance abusive de la part de son employeur. Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire.

Sur les intérêts légaux et la remise de documents sociaux :

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le débouté de ses demandes.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il statue sur ces deux points. En outre, M. [H], qui succombe en son appel, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel et sera condamné à payer à la société Galderma International une somme de 1 000 euros à ce titre ainsi qu’aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [Z] [H] à payer à la société Galderma International une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne M. [Z] [H] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, président et par Madame Dorothée MARCINEK, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président