Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 12 février 2025, n° 24/05355

CA Versailles
Désistement 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une indemnité procédurale
La cour a estimé qu'Enedis n'avait pas justifié sa demande d'indemnité procédurale, car l'intimée s'est désistée sans que la société Enedis n'ait formé de demande préalable à son encontre.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société International Cookware a assigné Enedis en référé-expertise pour des désordres affectant sa production. En première instance, le tribunal a ordonné une expertise et imposé à Enedis de communiquer des données sous astreinte. Enedis a fait appel des ordonnances de liquidation de l'astreinte. La cour d'appel a examiné la recevabilité de l'appel et la demande d'indemnité de la société Enedis. Elle a constaté que International Cookware s'était désistée de son incident sans que Enedis n'ait formulé de demande préalable, et a jugé que la demande d'indemnité de Enedis était infondée. La cour a donc confirmé le désistement de International Cookware, débouté Enedis de sa demande d'indemnité et laissé les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. com. 3 1, 12 févr. 2025, n° 24/05355
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/05355
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte BEAUMONTAnne-Hortense JOULIE
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSSELARL CABINET GOEHRSCABINET BEAUMONT
Parties :	S.A. ENEDIS c/ S.A.S.U. INTERNATIONAL COOKWARE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

Minute n°

N° RG 24/05355 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWRC

AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ S.A.S.U. INTERNATIONAL COOKWARE,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d’incident, le seize Janvier deux mille vingt cinq,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.A. ENEDIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et M^e Brigitte BEAUMONT de la SELARL Cabinet Beaumont, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE / DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S.U. INTERNATIONAL COOKWARE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et M^e Anne Hortense JOULIE, Plaidant

INTIMEE / DEMANDERESSE A L’INCIDENT

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Exposé du litige

La société International cookware a pour activité la fabrication de verre creux pour les besoins de laquelle elle utilise un four qui maintient une température constante de 1.500 °C.

Invoquant des creux de tension à cinq reprises entre 2019 et 2020 ayant eu des conséquences sur sa productivité, elle a, par acte du 14 décembre 2020, assigné la société Enedis en référé-expertise devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Par ordonnance du 18 février 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [Y] désigné en qualité d’expert pour mener la mission ayant essentiellement pour objet de déterminer la nature et l’étendue des désordres allégués, de caractériser les événements survenus sur le réseau, de se prononcer le cas échéant sur la conformité des matériels électriques aux normes applicables, de déterminer les causes des incidents et de dire s’ils sont ou non la conséquence d’un défaut d’entretien du réseau par la société Enedis, de donner son avis sur le préjudice subi par la société International cookware à l’occasion de chaque incident.

Au cours des opérations d’expertise, le juge chargé du contrôle a, par ordonnance du 19 octobre 2022, enjoint la société Enedis de communiquer la totalité des données natives issues des systèmes d’enregistrement du poste source de Mousseaux sur une durée de 24 heures avant et après chaque incident, selon deux formats, et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard au bénéfice de la société International cookware pour une durée maximum de 60 jours à compter du 30 novembre 2022. Cette ordonnance a été rectifiée par ordonnance du 14 février 2023, le terme « liquidation » remplaçant le mot « levée » dans la phrase du dispositif de l’ordonnance rectifiée « nous réservant la levée de l’astreinte ».

Sur requête de la société International cookware et par ordonnance du 4 juin 2024, le juge chargé du contrôle a, liquidant l’astreinte, condamné la société Enedis à verser à la société International cookware la somme de 50.000 euros en liquidation de l’astreinte et celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 juillet 2024, le juge chargé du contrôle a rectifié son ordonnance du 4 juin 2024 en condamnant la société Enedis à verser à la société International cookware la somme de 60.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.

Par déclaration du 7 août 2024, la société Enedis a fait appel de ces deux ordonnances des 4 juin et 16 juillet 2024.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 octobre 2024, la société International cookware a soulevé l’irrecevabilité de l’appel.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, la société Enedis a conclu au rejet des demandes de la société International cookware, à la recevabilité de son appel et à la condamnation de l’intimée au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 15 janvier 2025, la société International cookware s’est désistée de son incident.

Par message RPVA du 15 janvier 2025, la société Enedis a indiqué maintenir sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

La société International cookware s’est désistée de son incident sans que la société Enedis ne forme préalablement de demande à son encontre, exceptée une demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Alors que l’intimée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel de la société Enedis dès le 4 octobre 2024, la société Enedis n’a fait valoir ses arguments qu’une fois l’incident fixé à une audience, le 16 janvier 2025, et 48 heures avant la tenue de cette audience. La société International cookware s’est désistée à réception des conclusions de la société Enedis de sorte que le conseil de cette dernière ne s’est pas déplacé à l’audience. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accorder à la société Enedis le bénéfice d’une indemnité procédurale dans le cadre de cet incident.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’incident de la société International cookware et constatons notre dessaisissement ;

Déboutons la société Enedis de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’incident à la charge de la société International cookware.

Le Greffier La Présidente

Hugo BELLANCOURT Florence DUBOIS-STEVANT