RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 novembre 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05215 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI76

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 novembre 2024, à 13h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par M^e Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [T] [M]

né le 23 Avril 1983 à [Localité 2], de nationalité algérienne

alias [T] [M] né le 23 avril 1983 à [Localité 1] de nationalité algérienne

LIBRE,

non comparant, convoqué au centre de rétention du Mesnil-Amelot 2, faute d’adresse déclarée,

représenté par M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 06 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine Saint Denis, disant n’y avoir lieu à statuer sur la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 07 novembre 2024, à 13h07, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

— Vu les conclusions de M^e Garcia du 8 novembre 2024 à 08h57 ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine Saint Denis tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête au motif d’un défaut d’actualisation du registre qui ne fait pas mention des 2 tentatives de réembarquement des 22 et 31 octobre dernier alors que, la copie du registre figurant en procédure est actualisée jusqu’au 6 novembre, le moyen de ce chef ne pouvait qu’être rejeté ;

Par ailleurs, aucun cadre n’est prévu au dit document pour faire mention des évènements reprochés ; le juge doit être en mesure de vérifier les périodes de suspension de l’exercice des droits, ce qui est le cas en l’espèce, dès lors qu’il résulte des deuxprocès-verbaux figurant en procédure qu’aucune interruption dans l’effectivité des droits de l’étranger n’est, en l’espèce, caractérisée, puisqu’un téléphone a, constamment, été mis à disposition de l’interessé durant les 2 transports, ces mentions dans le registre étaient, de ce fait et pour ce cas d’espèce, surabondantes et ne pouvaient être exigées, dès lors que la procédure comportait suffisamment d’éléments pour permettre au juge d’exercer son office ; la procédure est donc régulière.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

Statuant à nouveau

DECLARONS recevable la requête du préfet, y faisons droit

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [T] [M] alias [T] [M]

dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé