Désistement 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 28 mai 2025, n° 23/02312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02312 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02312 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WASM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 28 Mai 2025
Nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02312 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WASM dans une instance entre les parties suivantes :
Association AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
APPELANTE
ET
Madame [Y] [E]
née le 19 Septembre 1997 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Virginie SEQUIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 1701
S.E.L.A.R.L. C. [O] La SELARL C. [O], pris en la personne de Maître [N] [O], Es qualité de Mandataire liquidateur de l’Association ACCS FUTSAL CLUB [Localité 7] VA 92
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMEES
****************
Vu l’appel relevé par Association AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST de la décision rendue le 28 Juin 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Madame [Y] [E] et à la S.E.L.A.R.L. C. [O], pris en la personne de Maître [N] [O], ès qualité de Mandataire liquidateur de l’Association ACCS FUTSAL CLUB PARIS VA 92, ,
Attendu que en date du 21 mai 2025, l’Association AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST a formulé des conclusions de désistement d’instance et d’action, transmises par voie électronique,
Attendu que en date du 15 avril 2025, Mme [Y] [E], intimée a également formulé des conclusions de désistement d’instance et d’action, transmises par voie électronique;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Association AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST et à Mme [Y] [E] de leurs désistements et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE à Association AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST et à Mme [Y] [E] de leurs désistements d’instance et d’action,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée , ce jour, le 28 Mai 2025.
La Greffière placée , La Conseillère,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Restaurant ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Enquête ·
- Défenseur des droits ·
- Faute grave ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Démission
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Cartes ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Fait ·
- Indemnité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Bâtiment ·
- Intimé ·
- Domicile ·
- Avocat ·
- Signification ·
- Parcelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Cdd ·
- Acquiescement ·
- Cdi
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Risque ·
- Médecine du travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Élève ·
- Salarié ·
- Préjudice ·
- Sécurité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Identification ·
- Éloignement ·
- Ministère public ·
- Absence ·
- Administration ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Rattachement ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Préavis ·
- Indemnité compensatrice ·
- Titre ·
- Agence ·
- Lieu de travail
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Espace économique européen ·
- Etats membres ·
- Responsabilité limitée ·
- Désistement ·
- Kinésithérapeute ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Acquiescement ·
- Établissement
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Gauche ·
- Déchéance ·
- Casque ·
- Garantie ·
- Simulation ·
- Expertise ·
- Sapiteur ·
- Trouble ·
- Assureur ·
- Sinistre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Discrimination ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Assistant ·
- Cédérom ·
- Compilation ·
- Arrêt de travail ·
- Marin ·
- Temps de travail ·
- Personnel
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Prêt ·
- Tableau d'amortissement ·
- Saisie-attribution ·
- Caution ·
- Développement ·
- Déchéance du terme ·
- Tableau ·
- Crédit agricole ·
- Mainlevée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Conseil ·
- Homme ·
- Formation ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.