Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 11 mars 2026, n° 25/09300 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/09300 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 30 octobre 2025, N° F24/02396 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/09300 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QURB
[X]
C/
S.A.S.U. [1]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 30 Octobre 2025
RG : F24/02396
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 11 Mars 2026
APPELANTE :
[M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée Me Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE [1],
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Olga OBERSON, avocat au barreau de PARIS
*
* *
Attendu que le 24 NOVEMBRE 2025, Madame [M] [X] a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 Octobre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON , RG F24/02396 , dans l’instance l’opposant à la société [1] ;
Qu’en l’espèce, Madame [M] [X], par conclusions de son Conseil, la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 19 février 2026 , se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 24 NOVEMBRE 2025 à l’encontre de la décision rendue le 30 Octobre 2025, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON et de son action ;
Attendu qu’à ce jour, la SOCIETE [1], partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, la SOCIETE [1] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Olga OBERSON, avocat au barreau de PARIS, en date du 24 février 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [M] [X] de Madame [M] [X],
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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