COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50G

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 FEVRIER 2025

N° RG 25/00714 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7WZ

AFFAIRE :

[H] [J]

C/

[X] [U]

…

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Décembre 2024 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : 3

N° RG : 22/5536

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [H] [J]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

APPELANT

****************

Madame [X] [U]

née le 22 Juin 1970 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Vanessa LANDAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

S.A.S. MORVAN & EDGAR QUINET

N° SIRET : 402 428 981

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

La cour composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l’arrêt dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE

L’article 462 du code de procédure civile dispose que :

«  Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’i est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. "

A la suite d’une erreur purement matérielle, il est précisé en première page de l’arrêt rendu le 12 décembre 2024 sous le RG 22/05536 et dans la partie relative à l’identité de l’intimée que cette dernière se prénomme Mme [P] [U] .

Or, l’intimée se dénomme Mme [X] [U].

Il convient donc de rectifier l’identité de l’intimée sur la page de garde de l’arrêt en remplaçant Mme [P] [U] par Mme [X] [U].

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire, mis à disposition ,

Remplace le paragraphe suivant :

'Madame [P] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]'

par

'Madame [X] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]'

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,