Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 19 mai 2025, n° 24/04483 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/04483 – N° Portalis DBV3-V-B7I-[F]
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/04483 – N° Portalis DBV3-V-B7I-[F] du rôle général, opposant :
Monsieur [K] [Y]
né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 18] – LIBAN
[Adresse 24] [Adresse 16]
[Localité 5] – ROUMANIE
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 – N° du dossier E0005ZGX
Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 23] – LIBAN
[Adresse 10]
[Adresse 20]
[Localité 2] – CHYPRE
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 – N° du dossier E0005ZGX
Société [22]
[Adresse 12]
[Adresse 6]
[Localité 1] – CHYPRE
Représentant : Me Floriane PERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 – N° du dossier E0005ZGX
APPELANTS
ET
Monsieur [H] [O]
né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 25]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 17]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20240527
Monsieur [V] [T]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 26] – LIBYE
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20240527
S.A.S. [21] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Adresse 19]
[Localité 15]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20240527
INTIMES
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la médiation ne peut être prolongée ; que les parties indiquent toutefois poursuivre leurs discusions ;
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 27], le 19/05/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Guyane française ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sérieux ·
- Sociétés ·
- Congé ·
- Référé ·
- Affiliation ·
- Commerce
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Saisine ·
- Redressement urssaf ·
- Caducité ·
- Procédure ·
- Sanction ·
- Acte ce ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Acte
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Comptabilité ·
- Ministère public ·
- Citation ·
- Code de commerce ·
- Caducité ·
- Faillite personnelle ·
- Appel ·
- Sanction ·
- Déclaration ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Sac ·
- Marque ·
- Facture ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Déchéance ·
- Usage sérieux ·
- Bébé ·
- Coton
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prévoyance ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Manquement ·
- Contrat de travail ·
- Poste ·
- Subrogation ·
- Formation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Fiabilité ·
- Crédit industriel ·
- Offre ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- L'etat ·
- Service public ·
- Déni de justice ·
- Préjudice moral ·
- Délai raisonnable ·
- Durée ·
- Service ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Courrier ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Mise à pied ·
- Faute grave ·
- Attestation ·
- Indemnité ·
- Revendication
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Demande de radiation ·
- Appel ·
- Condamnation ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Incident ·
- Notaire ·
- Titre ·
- Rachat ·
- Impossibilite d 'executer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Directive ·
- Menaces ·
- Sabah ·
- Ordonnance ·
- Étranger
- Consolidation ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Véhicule ·
- Créance ·
- Partage ·
- Préjudice esthétique ·
- Jugement ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Attestation ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.