Désistement 11 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 11 févr. 2025, n° 24/06871 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06871 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 11 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES ( UDAF DES YVELINES ) c/ son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège, L' Association UNION, S.A. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06871 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2ZQ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d’appel de Versailles du 11 Février 2025
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06871 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2ZQ dans une instance entre les parties suivantes :
Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES (UDAF DES YVELINES)
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Pierre-antoine CALS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
APPELANTE
ET
S.A. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 – N° du dossier 32/23P
INTIMEE
Vu l’appel relevé par l’Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES (UDAF DES YVELINES)), de la décision rendue le 17 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l’instance l’opposant à la S.A. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
L’Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES (UDAF DES YVELINES), a signifié le 29 janvier 2025 des conclusions de désistement d’appel formulé sans réserve, alors que la partie intimée n’avait pas conclu, de sorte qu’il est parfait à sa date en application de l’article 401 du code de procédure civile.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES (UDAF DES YVELINES), de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission pour l’appelant de supporter les dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à l’Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES (UDAF DES YVELINES) de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l’Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D ES YVELINES (UDAF DES YVELINES)
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 11 Février 2025.
La Greffière, Le Conseiller,
Copie aux avocats
le
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