Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 28 mai 2025, n° 23/03158 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03158 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03158 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFWA
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 28 Mai 2025
Nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03158 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFWA dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [P] [G]
née le 31 Mai 1969 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 – N° du dossier 19.218
APPELANTE
ET
S.A.S. PERMASWAGE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Denis PELLETIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R006
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [P] [G] de la décision rendue le 11 Octobre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à S.A.S. PERMASWAGE, ,
Attendu que par conclusions en date du 14 mais 2025 transmises par voie électronique, Madame [P] [G] s’est désistée de son appel,
Attendu que la partie intimée a formulé des conclusions d’acceptation de désistement en date du 22 mai 2025 transmises par voie électronique;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [G] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [P] [G] de son désistement d’appel,
CONSTE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera la charger de ses dépens.
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie GAILLOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, ce jour, le 28 Mai 2025.
La Greffière placée, La Conseillère,
Copie aux avocats
le
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