Désistement 5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 5 déc. 2025, n° 24/01587 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01587 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01587 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRJP
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 05 décembre 2025,
Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01587 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRJP dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [O] [B]
né le 25 février 1977
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: K0137
APPELANT
ET
Société [6] SA
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne LELEU-ÉTÉ de la SELEURL ALEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B745
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par M. [O] [B] de la décision rendue le 11 avril 2024 par le Conseil de prud’hommes – formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l’instance l’opposant à la société [7],
Vu les conclusions du 17 novembre 2025 par lesquelles M. [B] a formulé sans réserve un désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions du 21 novembre 2025 adressées à la cour par le conseil de la société [7], par lesquelles l’intimée accepte le désistement de l’appelant,
Il convient, au vu des ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile, de donner acte à M. [B] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [B] de son désistement d’instance et d’action,
DONNONS ACTE à la société [7] de son acceptation de désistement de l’appelant,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [B].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 05 décembre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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