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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 26 nov. 2025, n° 25/04131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE MEDIATION
N° RG 25/04131 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJML
prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Bénédicte NISI, greffière,
********************************************************************************
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [H] [G] [T] [S]
né le 16 Septembre 1960 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gaëlle ALEXANDRE de la SELARL OTTAVIANI & ALEXANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 139 – N° du dossier E000AL2F
APPELANT
ET
Monsieur [T] [U] [R] [S]
né le 15 Mai 1956 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
********************************************************************************
Vu l’appel interjeté le 03 Juillet 2025 par Monsieur [H] [G] [T] [S] de la décision rendue le 05 Juin 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Mantes-la-Jolie dans le litige l’opposant à Monsieur [T] [U] [R] [S] :
Vu l’article 1534-1 du code de procédure civile ;
Vu la convocation des parties à un rendez-vous judiciaire le 26 novembre 2025,
Vu l’accord de Monsieur [H] [S], appelant, transmis via RPVA par le biais de son avocat le 07 novembre 2025,
Vu l’accord de Monsieur [T] [S] exprimé par contact téléphonique au greffe le 12 novembre 2025,
Désigne :
L’Association 'Avenir Médiation', [Adresse 5], tél : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 6], prise en la personne de Monsieur [D],
En qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,
Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l’intégralité de la provision entre les mains du médiateur,
Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,
Fixe à 1500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,
Dit que cette provision sera remise, au plus tard le 26 décembre 2025 par moitié, directement entre les mains du médiateur, concurrence de moitié par les parties, à savoir 750 euros par partie,
Dit qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l’instance se poursuivra selon la procédure applicable,
Dit qu’à l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation,
Dit qu’en cas d’accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,
Rappelle qu’en cas de désaccord, l’instruction de l’affaire se poursuivra selon la procédure applicable,
Dit que l’affaire sera rappelée à la conférence du 18 juin 2026 à 09h00.
Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,
Réservons les dépens.
VERSAILLES, LE 26 Novembre 2025
La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,
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