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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 16 oct. 2025, n° 25/04429 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04429 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 15 mai 2025, N° 23/04624 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/04429 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XKSI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de saisine : 18 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’établissement d’une servitude de cour commune
Décision attaquée : n° 23/04624 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le 15 Mai 2025
Appelantes :
S.C.I. DES ERABLES
S.A.R.L. LES ERABLES
représentées par Me Charlotte PAREDERO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 55
Intimées :
LE [Adresse 3] [Localité 2] 1, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE
LE [Adresse 3] [Localité 2] 2, représenté par son syndic, le CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
LE [Adresse 3] [Localité 2] 3, représenté par son syndic, le CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état
Assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 6 octobre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que les appelantes n’ont pas procédé à la signification de leur déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui leur a été adressé par le greffe le 1er septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelantes.
le 16 octobre 2025
La faisant fonction de greffière, La présidente,
copie transmise par RVPA
aux avocats postulants le :
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