Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 8 juil. 2025, n° 24/01331 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01331 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 28 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4
N° RG 24/01331 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WP37
n°
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre,
Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par [H] [X] d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre en date du 28 février 2024 dans un litige l’opposant à la société IDEX ENERGIES,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 25 février 2025,
Vu le courrier en date 1er juillet 2025 de Madame [B] [R], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
Vu le versement de la provision en date du 2 avril 2025.
PAR CES MOTIFS:
Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 25 février 2025, mise en oeuvre l’association AVENIR MEDIATION, [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois.
Fait à [Localité 4] le 10 juillet 2025
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Message ·
- Renvoi ·
- Comparution ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Procédure
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Expropriation ·
- Corse ·
- Indemnité ·
- Lit ·
- Gouvernement ·
- Valeur vénale ·
- Urbanisme ·
- Remploi
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Abrogation ·
- Date ·
- Appel ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Dépense de santé ·
- Offre ·
- Intérêt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Disproportionné ·
- Ordre public ·
- Erreur ·
- Insuffisance de motivation ·
- Ordre
- Consolidation ·
- Promotion professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Préjudice d'agrement ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assurance maladie ·
- Agrément ·
- Indemnisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Délibéré ·
- Débats ·
- Partie ·
- Opposition ·
- Dernier ressort
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Timbre ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Orange ·
- Au fond ·
- Intimé ·
- Entreprise ·
- Conclusion ·
- Procédure civile
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Rhin ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Grief ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Colloque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éleveur ·
- Coopérative agricole ·
- Sociétés coopératives ·
- Cadre ·
- Objectif ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Chiffre d'affaires ·
- Prime
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- In limine litis ·
- Garde à vue
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Navire ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Bateau ·
- Prescription ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Destruction ·
- Effet personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.