COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

Minute n°

N° RG 24/07867 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5VN

AFFAIRE : SOCIETE SERGIC C/ S.C.I. SCI DSSR,

ORDONNANCE D’INCIDENT

Prononcée le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l’audience d’incident, le vingt un octobre deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

SAS SERGIC

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et M^e William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002

APPELANTE

C/

SCI DSSR

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183

INTIMÉE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 26 mai 2025, la société SCI DSSR a sollicité du Conseiller de la mise en état qu’il ordonne la radiation de l’appel interjeté par la société SERGIC.

La société SCI DSSR, appelante à l’incident, demande au Conseiller de la mise en état, par ses conclusions d’incident transmises par RPVA le 21 août 2025 de :

— Lui Donner acte de son désistement de l’instance d’incident.

En conséquence,

— Constater son désistement d’instance de l’incident,

— Le déclarer parfait.

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

La société SERGIC, intimée à l’incident, demande au Conseiller de la mise en état, par ses conclusions d’incident transmises par RPVA le 29 juillet 2025 de :

— JUGER mal fondés la demande de radiation et l’incident initié par la SCI DSSR ;

— DEBOUTER la SCI DSSR de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions développées à l’encontre de la Société SERGIC dans le cadre de cet incident ;

— CONDAMNER la SCI DSSR à payer à la société SERGIC la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident dont distraction au profit de M^e Franck LAFON, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par courrier d’avocat transmis le 22 octobre 2025 par RPVA, M^e Lafon, prenant acte dudit désistement d’incident, informait le Conseiller de la mise en état que son client, la société SERGIC, entendait maintenir sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, le Conseiller de la mise en état prend acte de ce désistement d’incident.

S’agissant des dépens : la société SCI DSSR sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure d’incident, tandis que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En effet il appartiendra à la Cour d’y statuer lorsqu’elle jugera l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseiller de la mise en état,

— Donne acte à la société DSSR, société civile immobilière, inscrite au RCS de PONTOISE sous le n°447 949 637, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 4], représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, de son désistement d’incident,

— Condamne la société DSSR, société civile immobilière, inscrite au RCS de PONTOISE sous le n°447 949 637, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 4], représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, aux entiers dépens de la présente procédure d’incident,

— Rejette toute autre demande ou surplus.

La Greffière La Conseillère