Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 4 juin 2025, n° 23/01279

CA Versailles 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Durée de la détention et choc carcéral
La cour a retenu que la jeunesse du requérant et le choc de la première incarcération constituaient des facteurs aggravants, justifiant l'allocation d'une somme de 22 000 euros pour le préjudice moral.
Rejeté
Perte de gains professionnels et pertes de chance
La cour a estimé que les demandes de préjudice matériel n'étaient pas étayées et que la perte de chance n'était pas sérieuse, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Frais de défense
La cour a accordé la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 4 juin 2025, n° 23/01279
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/01279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile FLECHEUXStéphanie LEROYAlexandra DUFOUR
Cabinet(s) :	BILLON-BUSSY-RENAULD ET ASSOCIES BBR

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/01279 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWNS

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

M. [Y]

M^e Dufour

Agent Judiciaire de l’Etat

M^e Flecheux

Min. Public

ORDONNANCE

Le 04 Juin 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Didier SAFAR, Premier Président de chambre à la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [B] [Y]

né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, représenté par M^e Alexandra DUFOUR, , avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Stéphanie LEROY, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

DEFENDEUR

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général

à l’audience publique du 30 Avril 2025 où nous étions Didier SAFAR, Premier Président de chambre de la cour d’appel de Versailles assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue le 28 Mai 2025, prorogé à ce jour ;

Vu l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 21 juillet 2022 prononçant un non-lieu à l’égard de monsieur [B] [Y], devenue définitive par un certificat de non-appel du 2 octobre 2023 ;

Vu la requête de monsieur [B] [Y], né le [Date naissance 2] 2001, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 30 novembre 2022 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 20 octobre 2023 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 14 février 2025 ;

Vu les lettres recommandées en date du 28 février 2025 notifiant aux parties la date de l’audience du 30 avril 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [B] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 10 décembre 2020 au 19 juillet 2021 à la maison d’arrêt d'[Localité 6].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

28 860 euros

22 000 euros

Préjudice matériel

7 866,50 euros

Rejet

Dont frais de défense

Art. 700 CPC

1 200 euros

Réduction à de plus justes proportions

1 200 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Ordonnance de non-lieu du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nanterre du 21 juillet 2022

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

L’âge du requérant

La jeunesse du requérant, âgé de 19 ans, doit être prise en compte.

Oui

La durée de la détention

Une durée de détention de 222 jours n’est pas exceptionnellement longue.

Non

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération, aucune mention au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Oui

La somme de 22 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d’aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [B] [Y] la somme de 22 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de revenus

Le requérant explique qu’il était inscrit, du 22 février au 4 septembre 2020, à une formation rémunérée 3,90 euros de l’heure à raison de 21 heures par semaine. Il affirme que cette formation devait se poursuivre pendant sa détention.

Cependant, l’attestation de le Pôle S (Plateforme d’Orientation vers l’Emploi par l’Economie Sociale et Solidaire) qu’il produit en pièce 4 mentionne que le dispositif 'Fabrik ton parcours’ finissait le 4 septembre 2020, soit 3 mois avant sa détention. De plus l’attestation ne mentionne pas que la formation aurait dû se poursuivre ni qu’elle était rémunérée.

Rejet

3° Les pertes de chance

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Perte de chance de suivre une formation, d’obtenir un diplôme, de trouver un emploi

Le requérant soutient qu’il n’a pas pu suivre sa formation et qu’il a eu des difficutés à trouver un emploi.

Toutefois, il n’étaye pas ses demandes. Dès lors, la perte de chance n’est pas sérieuse.

Rejet

Ainsi, le requérant sera débouté de ses demandes au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

1 200 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [B] [Y] ;

DEBOUTONS monsieur [B] [Y] de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel ;

CONDAMNONS l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [B] [Y] :

La somme de VINGT DEUX MILLE euros (22 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de MILLE DEUX CENTS euros (1 200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Didier SAFAR, premier président de chambre de la cour d’appel de Versailles,

Natacha BOURGUEIL, Greffière

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT DE CHAMBRE