COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1393

N° RG 25/01387 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHFH

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ Et le 3 Novembre à 16h30

Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 02 novembre 2025 à 15h59 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[Y] [S]

né le 23 Juillet 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 novembre 2025 à15h59

Vu l’appel formé le 03 novembre 2025 à 10h55 par courriel, par M^e Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 03/11/2025 à 14h30, assisté de M. MONNEL, greffière avons entendu :

[Y] [S], non comparant, régulièrement convoqué

représenté par M^e Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M^e CALMETTE Jehan avocat au barreau de TOULOUSE substituant M^e CLAISSE Yves avocat au barreau de PARIS (cabinet CENTAURE) représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Marseille du 22 juin 2022 ayant prononcé une mesure d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu l’arrêté du préfet des BOUCHES-DU-RHONE en date du 4 octobre 2025 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 4 octobre 2025 à 16h25 ;

Vu la requête du préfet des BOUCHES-DU-RHONE pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [S] en date du 1er novembre 2025 ;

Vu la décision du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 novembre 2025 qui a prolongé la rétention de M. [Y] [S] pour une durée supplémentaire de 30 jours ;

Le 3 novembre 2025 à 10h55, M. [Y] [S] a relevé appel de cette ordonnance prononcée par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 2 novembre 2025 à 15h59 qui lui a été notifiée le même jour à 16h48 ;

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

— le défaut de diligences de l’administration

— l’absence de perspectives d’éloignement

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

M. [Y] [S] a refusé de se rendre à l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [Y] [S] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture, M^e CALMETTE substituant le cabinet CENTAURE, s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.

Le ministère public, régulièrement avisé, n’a pas comparu et n’a pas fait valoir ses observations.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Il doit être déclaré recevable.

Sur la deuxième prolongation

En vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de quatre jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

— urgence absolue

— menace d’une particulière gravité pour l’ordre public

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport

— délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, la requête est fondée sur l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger.

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, la préfecture des BOUCHES-DU-RHONE a saisi le 6 octobre 2025 les autorités consulaires compétentes, d’une demande de délivrance d’un laissez-passer, rappelant que l’intéressé, M. [Y] [S] a fait l’objet d’un précédent laissez-passer délivré par le Consulat algérien de [Localité 2] le 4 mai 2023.

Les 10 et 31 octobre 2025, la préfecture des BOUCHES-DU-RHONE a relancé les autorités consulaires compétentes.

En l’espèce, l’administration a initié toutes les démarches utiles dès le début de la rétention et a relancé les autorités, lesquelles sont établies par les pièces figurant au dossier.

Il est rappelé que s’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche le juge ne saurait se substituer à l’administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.

Ainsi, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l’administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur [Y] [S], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement.

En conséquence, le moyen pris de la violation de l’obligation de diligence ne peut qu’être rejeté.

S’agissant des perspectives d’éloignement, comme le relève le premier juge, il doit être rappelé que les perspectives d’éloignement doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisés dans le délai maximal de la rétention applicable de l’intéressé.

Effectivement aujourd’hui cet éloignement n’est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu’il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat, réponse qui conditionne l’exécution de la mesure. Ainsi, à ce stade de la procédure de rétention, aucune information ne permet d’affirmer que les autorités algériennes répondraient défavorablement en raison de la situation géopolitique.

Dès lors que les conditions de la seconde prolongation sont réunies en ce que la décision d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement ou par décision réputée contradictoire,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [Y] [S] à l’encontre de l’ordonnance du juge du Tribunal de Toulouse du 2 novembre 2025,

Confirmons l’ordonnance entreprise

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [Y] [S], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL L. SAINT MARTIN.