Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 15 janv. 2026, n° 25/00166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00166 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 novembre 2024, N° 21/01480 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 5 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère ,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
ORDONNANCE DU 07 Janvier 2026
N° RG 25/00166 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ZD
[4], prise en la personne de son représentant légal
C/
S.A.S. [5]
Sur appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 13 Novembre 2024
N° RG : 21/01480
RADIATION
Copie certifiée conforme
à :
[4]
S.A.S. [5]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du sept Janvier deux mille vingt six
dans l’affaire opposant :
[4], prise en la personne de son représentant légal
Accidents duTravail
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante
APPELANTE
à :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
INTIMEE
[4], prise en la personne de son représentant légal
a interjeté appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 13 Novembre 2024 dans le litige l’opposant à S.A.S. [5]
Au vu des débats il convient de constater que l’affaire n’est manifestement pas en état d’être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n’est donc pas justifié et il convient d’en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l’affaire que sur justification de l’exécution des diligences suivantes :
— dépôt des demandes au soutien de l’appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d’un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l’ensemble des pièces y afférentes ;
— justification de la notification à l’adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l’article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance Madame Pauline DURIGON, Conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Adresses ·
- Alsace ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Mutuelle ·
- Procédure civile ·
- Représentation ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Appel ·
- Acquiescement ·
- Formule exécutoire
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Finances publiques ·
- Sociétés ·
- Comparution ·
- Gestion comptable ·
- Service ·
- Trésorerie ·
- Mauvaise foi ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chômage ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Etablissement public ·
- Mer ·
- Omission de statuer ·
- Remboursement ·
- Code du travail ·
- Établissement ·
- Trésor public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Scintigraphie ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Traumatisme ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- État antérieur ·
- Accident du travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Démission ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Vice du consentement ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Procédure disciplinaire ·
- Travail ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Garantie ·
- Appel ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Logement
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Compagnie d'assurances ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Demande ·
- Mur de soutènement ·
- Provision ·
- Référé ·
- Condamnation
- Assurance-vie ·
- Prime ·
- Contrats ·
- Successions ·
- Décès ·
- Donation indirecte ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faculté ·
- Intention libérale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Cabinet ·
- Prix ·
- Finances ·
- Détournement ·
- Solde ·
- Contrat de cession ·
- Titre ·
- Demande
- Contrats ·
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Malfaçon ·
- Technique ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Ouvrage ·
- Piscine
- Désistement d'instance ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Action ·
- Électronique ·
- Réserve ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.