Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 juin 2025, n° 24/00154

TGI 25 janvier 2024

CA Dijon
Désistement 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
Accepté
Soumission au paiement des frais
La cour a condamné le liquidateur aux dépens d'appel, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.R.L. [14] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Mâcon, contesté par M. [L]. La question juridique principale était de savoir si le désistement d'appel de la société [O], liquidateur de la S.A.R.L. [14], entraînait l'acquiescement au jugement initial. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et son effet sur l'instance. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en se fondant sur les articles 403 et 399 du code de procédure civile, stipulant que le désistement d'appel emporte acquiescement et soumission aux frais. Ainsi, la cour a constaté l'extinction de l'instance et condamné la société [O] aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 26 juin 2025, n° 24/00154
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	24/00154
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 25 janvier 2024, N° 21/00398
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Cécile GROSSELINBasma BOUFLIJA
Parties :	S.A.R.L. [ 14 ] SARL [ 12 ] c/ S.A.S., S.A.S. [ 9 ] [ O ], Es qualité de

Texte intégral

S.A.R.L. [14] SARL [12]

[I] [L]

[7]

S.A.S. [8] [K] [O]

CCC délivrée

le :

à :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

MINUTE N°

N° RG 24/00154 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GLWQ

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 11], décision attaquée en date du 25 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 21/00398

APPELANTE :

S.A.R.L. [14] SARL [12]

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour avocat Maître Anne-Cécile GROSSELIN, avocate au barreau de Chalon sur Saône

INTIMÉS :

[I] [L]

[Adresse 10]

[Localité 6]

ayant pour avocat Maître Basma BOUFLIJA, avocate au barreau de Chalon sur Saône, dispensée d’audience en vertu d’un mail adressé au greffe le 24 juin 2025

[7]

[Adresse 13]

[Localité 3]

dispensée de comparution en vertu d’un mail adressé au greffe le 10 juin 2025

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Es qualité de liquidateur de la Société [14] SARL [12]

S.A.S. [9] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Anne-Cécile GROSSELIN, avocate au barreau de Chalon sur Saône

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me RAYON, Présidente de chambre chargée d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre

Katherine DIJOUX, conseillère,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY,

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, Greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

La société [14] SARL [12] a interjeté appel le 22 février 2024, d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon du 25 janvier 2024.

Par jugement du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire de la société [14] SARL [12] et désigné la société [O], prise en la personne de Maître [O], liquidateur.

Par message rpva du 21 mars 2025, le conseil de la société [O], prise en la personne de Maître [O], intervenant volontairement es qualité de liquidateur de la société [14] SARL [12], a déclaré se désister de l’appel susvisé.

L’intimé, M. [L], ne s’est pas opposé au désistement.

Selon les dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel de la société [O], prise en la personne de Maître [O], es qualité de liquidateur de la société [14] SARL [12];

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne la société [O], prise en la personne de Maître [O], es qualité de liquidateur de la société [14] SARL [12], aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente

Léa ROUVRAY Fabienne RAYON