ARRET DU

28 Novembre 2025

N° 1633/25

N° RG 25/00755 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ3K

GG/CH

OMISSION DE STATUER

Arrët de la

Cour d’Appel de Doaui

en date du

27 Septembre 2024

(RG 22/637)

Jugement du

Cour d’Appel de DOUAI

en date du

27 Septembre 2024

(RG 22/00637)

GROSSES

le 28 Novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Etablissement Public [8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Mme [Y] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

E.U.R.L. [9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Les parties ayant été invitées à formuler leurs observations.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Par arrêt du 27 septembre 2024, la cour d’appel de Douai, statuant sur un appel contre un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer du 10 mars 2022, a :

— confirmé le jugement déféré en l’ensemble de ses dispositions à l’exception de celles relatives au rappel de salaire pour l’indemnisation des heures de nuit, et à l’indemnité pour licenciement abusif,

— infirmé le jugement de ces chefs et statuant à nouveau, y ajoutant,

— dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

— condamné l’EURL [9] à payer à Mme [Y] [I] les sommes qui suivent :

-105,58 € de rappel de salaire, outre 10,56 € de congés payés afférents, et 7,39 € de prime de fin d’année,

-15.400 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, et les créances indemnitaires à compter du présent arrêt,

— condamné l’EURL [9] à payer à Mme [Y] [I] une indemnité de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné l’EURL [9] aux dépens.

Par requête reçue au greffe de la cour le 17/07/2025 l’établissement public [7] demande à la cour, qui a omis de statuer sur l’application des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail, de compléter son arrêt et d’ordonner à l’employeur de lui rembourser les indemnités de chômage d’un montant de 7.689,10 correspondant au montant total des indemnités de chômage versées à Mme [Y] [I] pour 155 jours, outre les intérêts au taux légal.

Les parties n’ont pas fait parvenir d’observations à la cour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l’espèce, la cour devait ordonner d’office le remboursement des allocations de chômage conformément à l’article L.1235-4 du code du travail.

En vertu de l’article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Le décompte produit par [7] porte sur la période s’étendant du 16/09/2020 au 17/10/2022, soit sur une période de plus de six mois faisant suite au licenciement. Compte-tenu du plafond de six mois, le droit à remboursement de France travail porte sur la période de six mois ayant suivi le licenciement fautif.

Il convient en conséquence de compléter l’arrêt en ce sens et d’ordonner à l’EURL [9] de rembourser à l’établissement public [7] les indemnités de chômage versées à Mme [Y] [I] dans la limite de six mois d’indemnités, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Les dépens sont à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Complétant l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 septembre 2024 :

Ordonne à l’EURL [9] de rembourser à l’établissement public national [7] les indemnités de chômage versées à Mme [Y] [I] dans la limite de six mois d’indemnités à compter de son licenciement,

Laisse les dépens de l’instance en omission de statuer à la charge du Trésor Public.

Le greffier

Annie LESIEUR

Le conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre

Muriel LE BELLEC