COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N° .

N° RG 26/03738 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X5FZ

Du 05 JUIN 2026

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D’EFFET SUSPENSIF

LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

MINISTERE PUBLIC, près le PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [O] [B]

né le 01 Janvier 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au

LRA de [Localité 3]

[Localité 3]

non représenté

LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

Vu l’obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts de Seine concernant M. [O] [B] en date du 31.05.2026 notifié le même jour;

Vu l’arrêté en date du même jour du préfet des Hauts de Seine portant placement de l’intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES du 5.06.2026 qui a ordonné la remise en liberté de M. [B], notifiée au procureur de la République le même jour à 14h21 ;

Vu l’appel de cette décision avec demande d’effet suspensif formé par le procureur de la République de Nanterre en date du 5.06.2026 à 16h36, aux motifs que M. [B] ne présente pas de garantie de représentation effectives sur le territoire national et présente en outre une menace à l’ordre public.

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d’appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d’appel ou de son délégué dans un délai de deux heures, le 5.02.2026 à l’autorité administrative à 16h26, à l’étranger à 16h27 et à son avocat à 16h26;

Aucune observation n’a été adressé dans le délai prévu par le texte.

SUR CE

Sur la recevabilité

L’appel a été interjeté dans les délais légaux. Cet appel est motivé, y compris en ce qui concerne la demande d’effet suspensif, et il a été dûment notifié à l’avocat de par le biais d’un courrier électronique. L’intégralité de l’acte d’appel a donc été communiquée.

Il doit être déclaré recevable.

Sur le recours suspensif

En application de l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

En l’espèce, M. [B], bien qu’il ne dispose pas de document d’identité dispose de garanties de représentation effectives qu’il justifie d’une adresse stable et certaine située chez sa grand-mère qui atteste l’héberger au [Adresse 3] [Localité 4], lieu où il est d’ailleurs fiscalement domicilié puisqu’il produit un avis d’imposition de 2023 pour les revenus de 2022. Il est par ailleurs aidant familial de sa grand-mère comme en atteste le médecin de celle-ci.

Ont été versés aux débats la quittance de loyer de Mme [C] et la copie de ses documents d’identité.

Par ailleurs les faits pour lesquels M. [B] a été condamné s’ils sont désagréables et interrogent sur la capacité de ce jeune adulte à respecter les règles sociétales ne peuvent être caractérisés de menace grave à l’ordre public c’est-à-dire d’une menace affectant un intérêt fondamental de la société s’agissant d’une part d’une condamnation pour détention et offre de stupéfiants du 24.01.2024 au 3.02.2024 et d’une CRPC le 5.06.2025 de conduite sans permis, de récidive de conduite sous stupéfiant et de circulation sans assurance. Par ailleurs les faits pour lesquels il a été mis en garde à vue n’ont pas donné lieu à poursuites à son encontre, l’enquête étant toujours en cours.

Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la demande de suspension des effets de l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette la demande du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre tendant à voir déclarer son appel suspensif,

Dit que l’appel sera examiné au fond à l’audience de cette cour du samedi 6 juin 2026 à 14h00, salle X1,

Ordonne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 duCode de Procédure civile.

Fait à Versailles, le vendredi 5 juin 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Bénédicte NISI Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat