Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 8 janv. 2026, n° 25/05819 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05819 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFQ
Ordonnance n°4 /2026
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Septembre 2025
Date de saisine : 29 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1123-1794 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 06 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [B] [S], représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 05/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimé :
Monsieur [I] [C]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 03 Décembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 Octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 8 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Durée ·
- Promesse d'embauche ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Offre ·
- Rupture ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Acceptation ·
- Poste
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Lot ·
- Enlèvement ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat de copropriété ·
- Activité ·
- Illicite ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Épave ·
- Nuisance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Transport ·
- Tierce opposition ·
- Servitude légale ·
- Adresses ·
- Rétractation ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Nationalité française
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Survol ·
- Parcelle ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Drone ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Accès
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Évaluation ·
- Délégation de signature ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Information ·
- Liberté ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Garde ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Immatriculation ·
- Salaire ·
- Temps de travail ·
- Congé ·
- Astreinte ·
- Congés payés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Ordre public ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Sûretés ·
- Atteinte ·
- Santé publique ·
- Psychiatrie ·
- Ordre
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Message ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Conseiller ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Ordures ménagères ·
- Bail verbal ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Réparation ·
- Régularisation ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Taux légal ·
- État
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Acte ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Siège
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Intention libérale ·
- Émoluments ·
- Option d’achat ·
- Resistance abusive ·
- Recouvrement ·
- Dommages et intérêts ·
- Restitution ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.