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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 28 mai 2026, n° 26/00365 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00365 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 16 décembre 2025, N° F24/00042 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00365 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVTX
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Février 2026
Date de saisine : 09 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 24/00042 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE le 16 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [N] [V], représentant : Me Jérémy DUCLOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175 – N° du dossier 2026014
Intimée :
S.A.S. [1], représentant : Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de COLMAR – N° du dossier E000GCD8
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 06 Février 2026
Vu la demande d’observations écrites en date du 11 Mai 2026
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 06 Février 2026, soit jusqu’au 06 Mai 2026 pour communiquer ses conclusions.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 06 Février 2026
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.
le 28 Mai 2026
L’adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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