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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 2 juin 2026, n° 26/01333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01333 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, JEX, 15 janvier 2026, N° 25/03801 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 26/01333 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXDL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Février 2026
Date de saisine : 10 Mars 2026
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 25/03801 rendue par le Juge de l’exécution de nanterre le 15 Janvier 2026
Appelants :
Monsieur [V] [N] [W]
Représentant : Me Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 340 – N° du dossier 25-0057
S.C.I. CORSILIA
Représentant : Me [Q] de la SELARL [T], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 340 – N° du dossier 25-0057
C/
Intimées :
Madame [Z] [J] [X] non comparante
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS REPRESENTE PAR SA SOCIÉTÉ DE GESTION non comparant
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 23 avril 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Il est constant que les appelants n’ont pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel au FCT ABSUS, ni à Mme [X], intimés défaillants, dans les vingt jours de l’avis de fixation qui leur a été adressé par le greffe le 23 mars 2026, et ce, en dépit de la demande d’observations sur la caducité encourue notifiée le 13 avril 2023. Ils se sont contenté de transmettre des conclusions le 26 mai 2026, ce qui n’a pas pour effet de régulariser la procédure, étant au demeurant relevé que le FCT ABSUS, est toujours ignorant de cette procédure. La caducité de la déclaration d’appel doit dès lors être prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Le 02 Juin 2026
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
Copie aux avocats le 02/06/2026
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