Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 10 févr. 2026, n° 25/06822 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06822 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 2 septembre 2025, N° 25/01594 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/06822 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ5G
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2025
Date de saisine : 18 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 25/01594 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 02 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [S] [G], représentant : Me Nathalie SAINTE ROSE MERIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier ATD/APL
Intimée :
Etablissement Public PRS DES HAUTS DE SEINE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 06 Janvier 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Il est constant que l’appelant n’a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingt jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 09 Décembre 2025, et il n’a pas présenté d’observations pour se prévaloir d’une cause d’xonération de la sanction encourue, laquelle doit dès lors être prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
Le 10 Février 2026
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
Copie aux avocats le 10 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Demande reconventionnelle ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Fait ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Adresses
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Procédure civile ·
- Juridiction de proximité ·
- Défaut ·
- Charges de copropriété ·
- Application
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Instance ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Absence ·
- Notaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Visites domiciliaires ·
- Agent de sécurité ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Police judiciaire ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interpellation ·
- Suspensif ·
- Liberté
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Bois ·
- Parcelle ·
- Constat ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enlèvement ·
- Astreinte ·
- Engagement ·
- Conciliateur de justice ·
- Demande
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Rémunération variable ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Enquête ·
- Travail ·
- Global ·
- Faute
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Omission de statuer ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Déficit ·
- Dispositif ·
- Assurances ·
- Tiers payeur ·
- Erreur matérielle
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Redevance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Référé
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Littoral ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Fonds de garantie ·
- Assurances ·
- Résidence ·
- Épouse ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Arrêt de travail ·
- Expertise ·
- État antérieur ·
- Adresses ·
- Articulation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Consolidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Rémunération ·
- Rupture ·
- Travail dissimulé ·
- Dommages et intérêts ·
- Promesse d'embauche ·
- Statut professionnel ·
- Intérêt ·
- Dommage ·
- Bulletin de paie
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Tribunaux paritaires ·
- Congé pour reprise ·
- Épouse ·
- Profession ·
- Exploitation ·
- Candidat ·
- Bail ·
- Pêche maritime ·
- Consorts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.