COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

Minute n°

N° RG 25/05253 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWZ

AFFAIRE : [J] C/ [P],

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Véronique PITE, conseillère de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le sept Janvier deux mille vingt six,

assistée de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [Z], [T] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 – N° du dossier E000B6F3

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

C/

Maître [Y] [P] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 2], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 1er juillet 2020.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20250310

Plaidant : M^e Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0178 -

INTIME

DEMANDEUR A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration d’appel du 20 août 2025, M. [D] [J] a déféré à la cour le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans le litige l’opposant à Mme [Y] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Agence du centre.

Au visa de l’article 524 du code de procédure civile, par conclusions d’incident remises au greffe le 21 novembre 2025, Mme [P], ès qualités, demande au conseiller de la mise en état de de radier l’affaire du rôle faute d’exécution du jugement, et de condamner M. [J] aux dépens, qui seront distraits, et à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [J] n’a pas conclu sur incident.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens de l’intimée, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’audience sur incident s’est tenue le 7 janvier 2026.

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L’article 524 du code de procédure civile énonce que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Le jugement entrepris, assorti de l’exécution provisoire de droit, a condamné M. [J] à payer au liquidateur judiciaire ès qualités la somme en principal de 90 693,55 euros de dommages-intérêts.

Faute d’aucun justificatif, l’appelant n’établit pas s’être libéré de son obligation de régler les causes du jugement.

N’y ayant aucun moyen d’opposition, il convient de radier l’affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle ;

Dit qu’elle sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences imparties ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au principal.

La Greffière La Conseillère

Françoise DUCAMIN, Véronique PITE