Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 12 mai 2026, n° 25/03876 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03876 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03876 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIWK
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 12 Mai 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03876 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIWK dans une instance entre les parties suivantes :
Association LE LIEN Association déclarée dont le numéro SIREN est 378 395 404, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jessica BIGOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469 – N° du dossier 883
APPELANTE
ET
Madame [R] [B]
née le 06 Juin 1971 à [Localité 3] (Maroc)
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu l’appel relevé par l’Association LE LIEN de la décision rendue le 26 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à Madame [R] [B], intimée ,
Attendu que l’Association LE LIEN a signifié le 27 février 2026 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l’Association LE LIEN de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à l’Association LE LIEN de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de l’Association LE LIEN.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 12 Mai 2026.
La Greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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