Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 19 février 2026, n° 22/02642

TGI Nanterre 27 juin 2022

CA Versailles
Infirmation partielle 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Validation de la régularisation pour l'année 2014
La cour a confirmé que la régularisation pour l'année 2014 était justifiée.
Rejeté
Contestations sur le montant des cotisations
La cour a jugé que les montants réclamés par l'URSSAF étaient corrects et justifiés.
Rejeté
Erreur dans l'assiette des cotisations
La cour a constaté que l'URSSAF avait correctement calculé les cotisations dues.
Rejeté
Absence de fondement des demandes de l'URSSAF
La cour a jugé que les demandes de l'URSSAF étaient justifiées et fondées.
Accepté
Absence de contestation à l'encontre de la CIPAV
La cour a constaté qu'aucune demande n'était dirigée contre la CIPAV, justifiant sa mise hors de cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [C] [D] [Q] conteste une contrainte de l'URSSAF pour un montant de 15 557 euros, en demandant l'annulation de celle-ci et la confirmation d'une régularisation de 1 598 euros pour l'année 2014. Le tribunal de Nanterre a débouté le cotisant et validé une contrainte de 7 681 euros. En appel, la cour de Versailles a infirmé partiellement le jugement en annulant la régularisation de 1 598 euros, validant la contrainte pour un montant actualisé de 9 279 euros, en se fondant sur la vérification des revenus déclarés par le cotisant. La cour a également mis hors de cause la CIPAV et condamné le cotisant aux dépens, confirmant ainsi le jugement pour le surplus.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 févr. 2026, n° 22/02642
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/02642
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 27 juin 2022, N° 18/01940
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CREUZILLETMalaury RIPERT
Cabinet(s) :	SCP LECAT & ASSOCIES
Parties :	URSSAF ILE DE FRANCE, URSSAF IDF c/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D ' ASSURANCE VIEILLESSE ( C.I.P.A.V )

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 88G

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 FÉVRIER 2026

N° RG 22/02642 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VMJP

JONCTION AVEC LE RG 22/02712

AFFAIRE :

URSSAF ILE DE FRANCE

[C] [D] [Q]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 18/01940

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Nathalie CREUZILLET

M^e Malaury RIPERT

URSSAF IDF

Copies certifiées conformes délivrées à :

URSSAF ILE DE FRANCE

[C] [D] [Q]

C.I.P.A.V

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 1] recours amiables et judiciaires – TSA 80028

[Localité 1]

représenté par M. MICKAEL COELHO (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

APPELANT

****************

Monsieur [C] [D] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Nathalie CREUZILLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : U0006

LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)

[Localité 3]

représentée par M^e Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P27 substituée par M^e Kévin BOUTHIER, avocate au barreau de PARIS

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Madame Pauline DURIGON, conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT

EXPOS'' DU LITIGE

M. [C] [D] [Q] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants, au droit duquel vient l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (l’URSSAF) du fait de son activité de conseil en informatique et en économie.

En l’absence de règlement de ses cotisations aux dates d’exigibilités et après notifications de mises en demeure, l’URSSAF a fait signifier au cotisant, le 3 septembre 2018, une contrainte datée du 29 août 2018, pour un montant total de 15 557 euros, dont 14 524 euros de cotisations et 1 033 euros de majorations de retard afférentes au 1er trimestre 2018 et à des régularisations des années 2014 et 2015.

Le cotisant a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 27 juin 2022, a :

— débouté le cotisant de l’ensemble de ses demandes ;

— validé la contrainte signifiée par l’URSSAF pour un montant de 7 681 euros ;

— condamné le cotisant aux dépens, incluant les frais de signification.

Le cotisant et l’URSSAF ont interjeté appel. Après mise en état, l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 décembre 2025.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le cotisant demande à la cour :

— de confirmer le jugement en ce qu’il a déduit la somme de 1 598 euros au titre de la régularisation pour l’année 2014 ;

— de l’infirmer pour le surplus ;

— d’annuler la contrainte le 3 septembre 2018 pour un montant de 15'557 euros au titre des régularisations 2014 et 2015 et du premier trimestre 2018 ;

— de débouter URSSAF et la CIPAV de toutes leurs demandes fins et conclusions.

— d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 22/02642 et 27/02712 ;

— d’infirmer le jugement en ce qu’il a annulé la régularisation au titre de l’année 2014, soit 1 598 euros, majorations de retard comprises,

— de le confirmer pour le surplus

Statuant à nouveau

— de valider la contrainte pour son montant actualisé de 9 279 euros, soit 8 246 euros de cotisations et 1 033 euros de majorations de retard ;

— de condamner le cotisant à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CIPAV sollicite sa mise hors de cause.

MOTIFS DE LA D''CISION

Sur la jonction

Il est de l’administration d’une bonne justice de joindre les dossiers 22/02642 et 22/02712, s’agissant d’un même recours contre une même décision.

Le dossier sera dorénavant appelé sous le seul numéro 22/02642.

Sur la mise hors de cause de la CIPAV

Le litige concerne une contrainte notifiée au cotisant par la Caisse RSI Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Ile-de-France.

Le cotisant a indiqué oralement à l’audience qu’il ne contestait pas son affiliation au RSI.

Aucune demande n’étant dirigée à l’encontre de la CIPAV, il convient donc de la mettre hors de cause.

Sur le montant des cotisations dues

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction successivement applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations personnelles d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu’il énumère.

Selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

Selon l’article R. 115-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

'I. – Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants souscrivent une seule déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. (…)

L’organisme chargé de la collecte adresse chaque année, au plus tard le 1er avril, à tous les travailleurs indépendants concernés par la mise en oeuvre de la déclaration commune, un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement aux articles R. 243-25, R. 612-18, R. 723-16-1, D. 633-3 et D. 642-3. Les assurés sont tenus de retourner à l’organisme, au plus tard le 1er mai, cet imprimé dûment rempli et signé.

II. – Le travailleur indépendant peut utiliser, dans les conditions mentionnées à l’article L. 133-5, un procédé électronique pour effectuer la déclaration mentionnée au premier alinéa du I'.

Le cotisant conteste l’assiette des cotisations litigieuses retenue par l’URSSAF.

En application des textes susvisés, les cotisations personnelles des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts.

Il convient donc de vérifier les revenus figurant sur les avis d’imposition du cotisant pour s’assurer que l’assiette de calcul retenue par l’URSSAF est correcte, les digressions du cotisant portant sur les déductions fiscales étant inopérantes, de même que ses développements portant sur les années qui ne font pas l’objet de la contrainte en litige.

La cour relève que le cotisant indique dans ses écriture ne plus contester le calcul des cotisations de l’année 2015, de sorte qu’il ne sera pas statué sur ce point et la contrainte sera validée pour son montant de 2 231 euros, dont 1 940 euros de cotisations et 291 euros de majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2015 et le cotisant sera condamné à payer cette somme à l’URSSAF.

S’agissant de la régularisation de l’année 2014, le cotisant considère que l’assiette de calcul des cotisations CSG/CRDS est erroné dès lors que son revenu en 2014 était de 103 709 euros, le montant des charges sociales étant de 0 euro, alors que selon lui, l’assiette de calcul prise en compte par l’URSSAF est de 133'635 euros (103'709 euros de revenus + 33'926 euros de charges sociales).

Ainsi qu’il a été rappelé plus haut, les cotisations et contributions sociales sont calculées en deux temps :

— à titre provisionnel sur le revenu de l’avant-dernière année puis,

— à titre définitif l’année suivante sur le revenu réel réalisé l’année précédente.

Il résulte des explications des parties que le cotisant a déclarée initialement les revenus suivants : 103'709 euros + 33'926 euros de charges sociales. Le cotisant ayant ensuite transmis son avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014 mentionnant l’absence de charges sociales, l’URSSAF a procédé à un nouveau calcul des cotisations.

Il ressort des calculs détaillés figurant dans les conclusions de l’URSSAF que l’organisme a bien tenu compte d’un montant de charges sociales de zéro euro et d’un revenu de 103 709 euros, pour calculer les cotisations dues par le cotisant.

L’URSSAF justifiant des montants réclamés c’est à tort que le premier juge a déduit le montant de la régularisation des cotisations au titre de l’année 2014.

La contrainte sera donc validée pour son montant de 1 598 euros, dont 1435 euros de cotisations et 163 euros de majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2014.

La contrainte objet du présent litige porte également sur le premier trimestre 2018.

Le cotisant considère que l’assiette de calcul prise en compte par l’URSSAF est erronée dès lors que les cotisations ont été calculées sur un revenu de 106'562 euros (76'402 euros de revenus plus 30'560 euros de charges sociales) alors que le montant de ses charges sociales était de zéro euro.

Il résulte du calcul détaillé figurant dans les conclusions de l’URSSAF que les cotisations ont été calculées sur un revenu réel déclaré de 76'402 euros. Par conséquent, contrairement aux allégations du cotisant, l’URSSAF a bien tenu compte de l’absence de charges sociales.

La contrainte sera donc validée pour son montant de 5 450 euros, dont 4 871 euros de cotisations et 579 euros de majorations de retard du premier trimestre 2018.

L’URSSAF est donc bien fondé à réclamer au cotisant la somme totale de 9 279 euros, dont 8 246 euros de cotisations et 1 033 euros de majorations de retard au titre du premier trimestre 2018 et de la régularisation des années 2014 et 2015.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a annulé la régularisation au titre de l’année 2014.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le cotisant, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens d’appel et à payer à l’URSSAF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Ordonne la jonction, sous le numéro de RG 22/02642, des procédures enregistrées sous les numéros de RG 22/02642 et RG 22/02712';

Prononce la mise hors de cause de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ;

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a validé la contrainte du 29 août 2018, signifiée le 3 septembre 2018 pour un montant de 7 681 euros ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les points réformés,

Valide la contrainte du 29 août 2018, signifiée le 3 septembre 2018, par l’URSSAF Ile-de-France à M. [U] [Q] pour son montant actualisé de 9 279 euros, dont 8 246 euros de cotisations et 1 033 euros de majorations de retard, au titre de la régularisation des années 2014 et 2015 et du 1er trimestre 2018 et condamne, au besoin, M. [U] [Q] au paiement de cette somme ;

Rejette l’ensemble des demandes de M. [U] [Q] ;

Condamne M. [U] [Q] aux dépens, incluant les frais de signification de la contrainte du 29 août 2018, signifiée le 3 septembre 2018 ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] [Q] à payer à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 1 500 euros ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère