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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 1, 9 avr. 2026, n° 26/00141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00141 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 décembre 2025, N° 24/06938 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 26/00141 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4E
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Janvier 2026
Date de saisine : 13 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 24/06938 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 18 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [N] [I], représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 – N° du dossier E000EIHK
Intimé :
Monsieur [X] [I], représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 006222
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, présidente,
Assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 20 mars 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’avis de fixation a été adressé par le greffe à l’appelant le 19 janvier 2026 ;
Attendu que M. [N] [I] a signifié ses conclusions conclusions le 20 mars 2026, soit postérieurement au délai de deux mois qui lui était imparti par l’article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 9 avril 2026
Le greffier La présidente
Copie exécutoire aux avocats postulants le :
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