Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 6, 15 avr. 2026, n° 24/00925 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/00925 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ4
Minute :
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrate chargé de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/00925 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ4 du rôle général, opposant :
Madame [E] [O]
née le 13 Octobre 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric DELBECQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0673 -
Représentant : Me Nicolas CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 232
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-003586 du 20/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
ET
S.A.S. [1]
RCS de NANTERRE N° [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26426
INTIMEE
***************
Vu l’ordonnance d’incident du 29 janvier 2026 disant irrecevable la déclaration d’appel de Mme [E] [O];
Vu le soit-transmis adressé le 12 mars 2026 aux parties afin de recueillir leurs observations sur la suite à apporter au dossier à savoir la radiation ou la fixation pour plaidoirie;
Vu la réponse de la société [1] reçue au greffe le 13 avril 2026 se rapportant à l’appréciation de la cour sur les suites à donner à ce dossier;
Vu l’absence d’observation de Mme [O];
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Rappelons que le délai de péremption de l’instance est de deux ans;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à Versailles, le 15/04/2026
La Greffière Le conseiller de la mise en état
Emilie CAYUELA Nathalie COURTOIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Péremption d'instance ·
- Partie ·
- Délais ·
- Procès équitable ·
- Procédure civile ·
- Conseiller ·
- Avis ·
- Date
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Dommage ·
- Syndicat ·
- Mur de soutènement ·
- Expert ·
- Copropriété ·
- Garantie ·
- Responsabilité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Location ·
- Assurances facultatives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Resistance abusive ·
- Autorisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Action
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Ouvrage ·
- Élite ·
- Expert ·
- Ardoise ·
- Responsabilité ·
- Entrepreneur ·
- Dommages et intérêts ·
- Devis ·
- Facture
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Plus-value ·
- Veuve ·
- Reconnaissance de dette ·
- Demande ·
- Biens ·
- Titre ·
- Concubinage ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Ministère public ·
- Stade ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Actionnaire ·
- Désistement ·
- Renard ·
- Activité économique ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Relation commerciale établie ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Charges
- Crédit affecté ·
- Société anonyme ·
- Vendeur ·
- Contrat de crédit ·
- Querellé ·
- Demande ·
- Nullité ·
- Jugement ·
- Nullité du contrat ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Document d'identité ·
- Interdiction ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Identité
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Magasin ·
- Filiale ·
- Devis ·
- Facture ·
- Acompte ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Client
- Relations avec les personnes publiques ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Désistement d'instance ·
- Honoraires ·
- Décret ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Lettre recommandee ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.