Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 27 nov. 2025, n° 25/13565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/13565 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZMG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Juillet 2025
Date de saisine : 18 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023068144 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 26 Juin 2025
Appelante :
S.A.S. FRANCE ACTIONNAIRE, représentée par Me Félix DE BELLOY de l’AARPI Belloy & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 – N° du dossier E000AXQV
Intimée :
S.A.S. TWENTY FIRST CAPITAL, représentée par Me Christophe AYELA de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R049
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société FRANCE ACTIONNAIRE du 29 juillet 2025 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 26 Juin 2025 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’action et d’instance de la société FRANCE ACTIONNAIRE signifiées par le RPVA du 28 octobre 2025 ;
Vu la constitution d’avocat et l’absence de conclusions de la société TWENTY FIRST CAPITAL dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d’appel de la société FRANCE ACTIONNAIRE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 27 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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