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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 4 copropriete, 14 avr. 2026, n° 25/06918 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 1 ], son Syndic en exercice la SAS LMHT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 25/06918 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XREU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Novembre 2025
Date de saisine : 24 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° 23/07259 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [H] [K], représentant : Me Marie laure PLANTIE PIANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297
Intimées :
Madame [D] [F] épouse [K], représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exercice la SAS LMHT, SAS au capital de [Localité 2] €, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°428 218 630, dont le siège social est sis1 [Adresse 2] à [Localité 3], représentée par son représentant légal
******************************************************************************************
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable à la caducité de la déclaration d’appel en date du 13 Mars 2026
Vu les observations écrites déposées le 16/03/26 par l’appelant, Monsieur [H] [K] indiquant que faut de moyen financiers, il renonce à poursuivre la procédure et laisse prononcer la caducité de la délacaration d’appel.
L’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la date de déclaration d’appel, il convient de proononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 14 Avril 2026
La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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