S.C.M.

[J]

C/

[K]

[I]

CCC délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00611 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GJJG

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 28 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2022-2302

APPELANTE :

S.C.M. [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Héloïse FRISA, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

[K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de:

François ARNAUD, président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

Florence DOMENEGO, conseillère,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY,

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par François ARNAUD, président de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [K] [I] a été initialement embauchée par la société [H] [G] CHIRURGIEN-DENTISTE par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 14 décembre 2009 en qualité d’assistante dentaire qualifiée.

Consécutivement à l’association du docteur [H] [G] avec trois autres praticiens au sein de la société FAIVRE-[G]-DUBREUIL-PASTRES, devenue la société SCM [J], un avenant au contrat de travail a été régularisé à compter du 1 er mars 2012.

Le 9 septembre 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 suivant.

Le 28 septembre 2021, elle a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse.

Par requête du 3 mai 2022, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Dijon afin de contester son licenciement.

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Dijon a jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [J] au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 26 octobre 2023, la société [J] a relevé appel de cette décision.

Par voie de conclusions du 3 septembre 2024, la société [J] demande :

— de lui donner acte qu’elle se désiste de son appel

— de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par voie de conclusions du 21 juillet 2025, Mme [I] demande :

— de lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’appel de la société [J],

— de statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 et 913-5 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de l’appelante déposées le 3 septembre 2024 par lesquelles elle déclare se désister de son appel en raison d’un accord intervenu,

Vu les conclusions de l’intimée du 21 juillet 2025 par lesquelles elle déclare accepter le désistement,

Ce désistement sera retenu et emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.

Les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

CONSTATE le désistement d’appel de la société [J],

RAPPELLE que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement,

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d’appel.

Le greffier Le président

Léa ROUVRAY François ARNAUD