Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 27 janv. 2026, n° 25/06002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/06002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Sannois, JEX, 15 septembre 2025, N° 25/000616 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/06002 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOV2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2025
Date de saisine : 08 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Contestation en matière de saisie des rémunérations
Décision attaquée : n° 25/000616 rendue par le Juge de l’exécution de SANNOIS le 15 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [U] [D] [Z] [I], représentant : Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER – LEMOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179 – N° du dossier 251003
Intimée :
Madame [L] [N]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 et 906-2 al.1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu l’article 906-2 al.1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d’observations écrites en date du 26 novembre 2025 et du 06 janvier 2026,
Vu les observations écrites déposées le 02 décembre 2025,
Il est constant que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingt jours, ni procédé à la signification de ses conclusions dans les deux mois de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 20 Octobre 2025 ; il en a d’ailleurs convenu en indiquant qu’il ne souhaitait pas donner suite à son appel. Il convient de prononcer la caducité encourue
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
Le 27 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
Copie aux avocats le 27 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Obligation de loyauté ·
- Courriel ·
- Échelon ·
- Faute lourde ·
- Travail ·
- Intention de nuire ·
- Plainte ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Papier ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Algérie ·
- Passeport ·
- Représentation ·
- Éloignement ·
- Manifeste ·
- Pourvoi en cassation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Paiement des loyers ·
- Ordonnance ·
- Défaut de paiement ·
- Expulsion ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Jour férié ·
- Repos compensateur
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Conditions générales ·
- Rente ·
- Incapacité ·
- Prévoyance ·
- Prestation ·
- Exclusion ·
- Révision
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Arbre ·
- Épouse ·
- Clôture ·
- Guadeloupe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destruction ·
- Adresses ·
- Caraïbes ·
- Parcelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Pharmacie ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Obligation de conseil ·
- Manquement ·
- Menuiserie ·
- Préjudice ·
- Indemnisation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Empêchement ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Interprète
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Abats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Appel ·
- Exécution provisoire ·
- Entrave ·
- Impossibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nuisances sonores ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Bail commercial ·
- Établissement ·
- Sociétés civiles ·
- Sociétés ·
- Syndic ·
- Café
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Possession d'état ·
- Enregistrement ·
- Nationalité française ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Cartes ·
- Public ·
- Identité ·
- Maroc
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Suisse ·
- Successions ·
- Omission de statuer ·
- Intervention volontaire ·
- Adresses ·
- Dispositif ·
- Guerre ·
- Partage ·
- Demande ·
- Legs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.