Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 19 février 2026, n° 22/02644

TGI Nanterre 27 juin 2022

CA Versailles
Infirmation partielle 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Erreur dans l'évaluation des cotisations
La cour a constaté que l'URSSAF avait correctement évalué les cotisations dues, et que le jugement de première instance était fondé sur une appréciation erronée des faits.
Accepté
Conformité de la contrainte avec les montants dus
La cour a validé la contrainte en confirmant que les montants réclamés étaient justifiés et conformes aux dispositions légales applicables.
Accepté
Responsabilité du cotisant dans l'instance
La cour a jugé que le cotisant, ayant perdu l'instance, devait supporter les dépens conformément aux règles de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant l'URSSAF Île-de-France à M. [I] [N] [M], la cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel suite à un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre qui avait validé une contrainte de 6 343 euros, mais annulé une régularisation de 2 644 euros pour l'année 2016. L'URSSAF a demandé l'infirmation de cette annulation et la validation de la contrainte pour un montant actualisé de 7 653 euros. La cour d'appel a confirmé la mise hors de cause de la CIPAV et a infirmé le jugement de première instance en validant la contrainte pour le montant réclamé, considérant que l'URSSAF avait correctement calculé les cotisations dues. Elle a également condamné M. [M] aux dépens et à verser 1 500 euros à l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 févr. 2026, n° 22/02644
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/02644
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 27 juin 2022, N° 18/01115
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CREUZILLETMalaury RIPERT
Cabinet(s) :	SCP LECAT & ASSOCIES
Parties :	URSSAF ILE DE FRANCE c/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D ' ASSURANCE VIEILLESSE ( C.I.P.A.V )

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 88G

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 FEVRIER 2026

N° RG 22/02644 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VMJT

AFFAIRE :

URSSAF ILE DE FRANCE

[I] [N] [M]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 18/01115

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Nathalie CREUZILLET

URSSAF ILE DE FRANCE

M^e Malaury RIPERT

Copies certifiées conformes délivrées à :

URSSAF ILE DE FRANCE

[I] [N] [M],

LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

URSSAF ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires – TSA 80028

[Localité 1]

représenté par M. [E] [R] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

APPELANT

****************

Monsieur [I] [N] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Nathalie CREUZILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0006

LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ ASSURANCE VIEILLESSE ([1])

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P27 substituée par M^e Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 18 Décembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Juliette DUPONT

EXPOS'' DU LITIGE

M. [I] [N] [M] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants, au droit duquel vient l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (l’URSSAF) du fait de son activité de conseil en informatique et en économie.

En l’absence de règlement de ses cotisations aux dates d’exigibilités et après notifications d’une mise en demeure le 11 octobre 2017, le cotisant s’est vu signifier, le 16 mai 2018, une contrainte datée du 11 avril 2018, pour un montant total de 8 987 euros, au titre d’une régularisation des cotisations de l’année 2016 et des cotisations du 3ème trimestre 2017.

Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui, par jugement du 27 juin 2022, a :

— débouté le cotisant de ses demandes ;

— validé la contrainte pour un montant de 6 343 euros ;

— condamné le cotisant aux dépens, incluant les frais de signification.

L’URSSAF et M. [M] ont relevé appel de cette décision.

Après mise en état, l’affaire a été plaidée à l’audience du 18 décembre 2025.

Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’URSSAF demande à la cour :

— d’ordonner la jonction avec le RG 22/02661 ;

— d’infirmer le jugement en ce qu’il a annulé la régularisation au titre de l’année 2016, soit 2 644 euros, majorations de retard comprises ;

— le confirmer pour le surplus ;

Statuant à nouveau

— de valider la contrainte pour son montant actualisé de 7 653 euros, soit 6 983 de cotisations et 670 euros de majorations de retard ;

— de condamner le cotisant à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déduit la régularisation 2016 ;

— d’infirmer le jugement pour le surplus ;

— d’annuler la contrainte de l’URSSAF signifiée le 16 mai 2018 pour un montant de 8 987 euros au titre de la régularisation de l’année 2016 et du 3e trimestre 2017 ;

— de débouter l’URSSAF IDF et la C.I.P.A.V. de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

La CIPAV sollicite sa mise hors de cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction

Il est de l’administration d’une bonne justice de joindre les dossiers 22/02644 et 22/02661, s’agissant d’un même recours contre une même décision.

Le dossier sera dorénavant appelé sous le seul numéro 22/02644.

Sur la mise hors de cause de la CIPAV

Le litige concerne une contrainte notifiée au cotisant par la Caisse RSI Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Ile-de-France.

Le cotisant a indiqué oralement à l’audience qu’il ne contestait pas son affiliation au RSI.

Aucune demande n’étant dirigée à l’encontre de la CIPAV, il convient donc de la mettre hors de cause.

Sur le montant des cotisations dues

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction successivement applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations personnelles d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu’il énumère.

Selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

Selon l’article R. 115-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

'I. – Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants souscrivent une seule déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. (…)

L’organisme chargé de la collecte adresse chaque année, au plus tard le 1er avril, à tous les travailleurs indépendants concernés par la mise en oeuvre de la déclaration commune, un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus respectivement aux articles R. 243-25, R. 612-18, R. 723-16-1, D. 633-3 et D. 642-3. Les assurés sont tenus de retourner à l’organisme, au plus tard le 1er mai, cet imprimé dûment rempli et signé.

II. – Le travailleur indépendant peut utiliser, dans les conditions mentionnées à l’article L. 133-5, un procédé électronique pour effectuer la déclaration mentionnée au premier alinéa du I'.

Le cotisant conteste l’assiette des cotisations litigieuses retenue par l’URSSAF.

En application des textes susvisés, les cotisations personnelles des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts.

Il convient donc de vérifier les revenus figurant sur les avis d’imposition du cotisant pour s’assurer que l’assiette de calcul retenue par l’URSSAF est correcte, les digressions du cotisant portant sur les déductions fiscales étant inopérantes, de même que ses développements portant sur les années qui ne font pas l’objet de la contrainte en litige.

S’agissant de la régularisation de l’année 2016, le cotisant considère que l’assiette de calcul des cotisations CSG/CRDS est erroné dès lors que son revenu en 2016 était de 71 545 euros, le montant des charges sociales étant de 0 euro, alors que selon lui, l’assiette de calcul prise en compte par l’URSSAF est de 95 286 euros (71 545 euros de revenus + 23 741 euros de charges sociales).

Il ressort des calculs détaillés figurant dans les conclusions de l’URSSAF que l’organisme a bien tenu compte d’un montant de charges sociales de zéro euro et d’un revenu de 71 545 euros, pour calculer les cotisations dues par le cotisant.

L’URSSAF justifiant des montants réclamés c’est à tort que le premier juge a déduit le montant de la régularisation des cotisations au titre de l’année 2016.

La contrainte sera donc validée pour son montant de 2 644 euros, dont 2 417 euros de cotisations et 227 euros de majorations de retard au titre de la régularisation de l’année 2016.

La contrainte objet du présent litige porte également sur la cotisation provisionnelle du 3ème trimestre 2017.

L’URSSAF a calculé cette cotisation en tenant compte des revenus du cotisant au titre de l’année 2015, soit 81 112 euros, correspondant au montant retenu par le cotisant.

Il résulte des calculs détaillés dans les écritures de l’URSSAF, non contestés par le cotisant, que la cotisation afférente au 3ème trimestre 2017 s’élève à la somme totale de 5 009 euros, dont 4 566 euros de cotisations et 443 euros de majorations de retard, étant précisé que les cotisations définitives pour l’année 2017 ont été calculées en tenant compte des revenus déclarés par le cotisant.

L’URSSAF est donc bien fondée à réclamer à ce dernier la somme totale de 7 653 euros, dont 6 983 euros de cotisations et 670 euros de majorations de retard, au titre du 3e trimestre 2017, et de la régularisation de l’année 2016.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a annulé la régularisation au titre de l’année 2016.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le cotisant, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens d’appel et à payer à l’URSSAF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Ordonne la jonction, sous le numéro de RG 22/02644, des procédures enregistrées sous les numéros de RG 22/02644 et RG 22/02661';

Prononce la mise hors de cause de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ;

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a validé la contrainte du 11 avril 2018, signifiée le 16 mai 2018 pour un montant de 6 343 euros ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les points réformés,

Valide la contrainte du 11 avril 2018, signifiée le 16 mai 2018, par l’URSSAF Ile-de-France à M. [X] [M] pour son montant actualisé de 7 653 euros, dont 6 983 euros de cotisations et 670 euros de majorations de retard, au titre de la régularisation de l’année 2016 et du 3ème trimestre 2017 et condamne, au besoin, M. [X] [M] au paiement de cette somme ;

Rejette l’ensemble des demandes de M. [X] [M] ;

Condamne M. [X] [M] aux dépens, incluant les frais de signification de la contrainte du 11 avril 2018, signifiée le 16 mai 2018 ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [X] [M] à payer à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 1 500 euros ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente