Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 4 mars 2026, n° 26/01212

CA Versailles
Irrecevabilité 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Assignation à résidence antérieure à l'appel
La cour a estimé que l'assignation à résidence, étant antérieure à la déclaration d'appel, rendait l'appel dénué de tout objet.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie par le préfet des Hauts-de-Seine, qui contestait une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre ayant déclaré irrégulière la rétention administrative de Monsieur [X] [K] et ordonné sa remise en liberté. La question juridique posée était celle de la recevabilité de l'appel, compte tenu de l'assignation à résidence notifiée à Monsieur [X] [K] avant l'appel. La juridiction de première instance avait statué en faveur de la remise en liberté. La cour d'appel a raisonné que l'assignation à résidence, intervenue avant l'appel, rendait ce dernier sans objet. En conséquence, la cour a déclaré l'appel irrecevable, confirmant ainsi la décision de première instance sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 4 mars 2026, n° 26/01212
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	26/01212
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno MATHIEU
Cabinet(s) :	MATHIEU ET ASSOCIE
Parties :	PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/01212 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XW2U

Du 04 MARS 2026

ORDONNANCE

LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [G] [X] [K]

né le 09 Septembre 1991 à [Localité 3] (ESPAGNE)

de nationalité espagnole

Assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine

Commissariat de [Localité 4] – La Défense

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine le 28.02.2026 à Monsieur [G] [X] [K] ;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 28.02.2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 2.03.2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [X] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre le 3.03.2026 à 14h, notifiée à Monsieur [X] [K] présent à l’audience ainsi qu’à l’avocat de la préfecture, qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative, dit n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative et ordonné la remise en liberté immédiate de Monsieur [X] [K].

Le 3.03.2026 à 19h23, le préfet des Hauts de Seine a relevé appel de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par courriel du 4.03.2026 à 10h26, le greffe du local de rétention administrative de Nanterre a transmis à la cour d’appel l’arrêté d’assignation à résidence notifié à Monsieur [X] [K] le 3.03.2026 à 19h21.

Par courriel du 4.03.2026 le délégué du premier président a demandé à l’avocat de la préfecture de lui faire part dans les deux heures de l’envoi du mail de ses observations concernant l’irrecevabilité de l’appel compte tenu de l’assignation à résidence décidée par le préfet des [G].

Aucune observation n’a été adressée.

SUR CE,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose dans son, premier alinéa que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

En l’espèce par une décision antérieure à l’appel interjeté par le préfet à l’encontre de l’ordonnance du premier juge, le préfet des Hauts de Seine a assigné Monsieur [X] [K] à résidence pour assurer l’exécution de son obligation de quitter le territoire français.

Compte tenu de ce placement en assignation à résidence, antérieure à la déclaration d’appel, l’appel est dénué de tout objet et en conséquence il convient de le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARE l’appel irrecevable.

Fait à [Localité 1], le mercredi 04 mars 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Première présidente de chambre,

Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;