Irrecevabilité 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 14 avr. 2026, n° 26/01427 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01427 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 15 janvier 2026, N° 25/07531 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 26/01427 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XXMB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Mars 2026
Date de saisine : 12 Mars 2026
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 25/07531 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 15 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [W] [O] [Y]
Intimée :
Société 1001 VIES HABITAT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’avis d’irrecevabilité envoyé par le greffe central le 12 mars 2026,
Il s’avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d’appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution d’avocat inscrit dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, au mépris de l’ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’ irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Le 14 avril 2026
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties le 14 avril 2026
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