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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 21 mai 2026, n° 26/00298 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00298 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 7 octobre 2025, N° 2024F01155 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 26/00298 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUJX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Janvier 2026
Date de saisine : 20 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024F01155 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 07 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. PRODITION Immatriculée au RCS de NANTERRE, et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,, représentant : Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484
Intimée :
S.A.R.L. SAINT BRICE OPTIQUE immatriculée au RCS de [Localité 1], et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 7 avril 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel à l’intimée non constituée dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 02 mars 2026.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 21 mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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