COUR D’APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 26/00450 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWBM

Minute n°

[1]

C/

[V] [A]

…

Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 05 Janvier 2026

N° RG : 22/00180

Copie certifiée conforme

à :

— [1]

— M. [A]

— SARL [2]

— CPAM 95

Copie exécutoire

à :

— M^e Alexandra ROMATIF

— M. [A]

— SARL [2]

— CPAM 95

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :

[1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocate M^e Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0124

APPELANTE

à :

M. [V] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.R.L. [2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

CPAM DU VAL D’OISE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparants, ni représentés

INTIMES

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’appel en date du 23 mars 2026 ;

Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l’appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière

La greffière La conseillère