COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX

N° 11BX03313 REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Association EN TOUTE FRANCHISE

DEPARTEMENT DES LANDES AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

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Ordonnance du 29 février 2012 La cour administrative d’appel de Bordeaux

Le président de la 3^e chambre

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 19 décembre 2011, présentée pour l’association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES dont le siège est au BP 621 à Mont-de-Marsan (40006) par la SCP Malherbe Tugas ;

L’association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 100229 du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, présentée conjointement avec la SARL Mora et fils, tendant à l’annulation du récépissé de déclaration d’une vente au déballage délivré le 16 décembre 2009 par le maire de la commune de Castets à la société Socalma ; 2°) d’annuler le récépissé contesté ;

Elle soutient que le récépissé est entaché d’illégalité au motif que la déclaration préalable de vente au déballage faite par la société Socalma n’est pas conforme à l’annexe de l’arrêté du 9 janvier 2009 pris en application des dispositions de l’article R. 310-8 du code de commerce ; que le maire n’a pas respecté les délais de délivrance du récépissé fixés par les dispositions précitées ; qu’il n’a pas informé la société requérante que, du fait du dépassement de la durée de vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code du commerce, elle s’exposait à la sanction prévue au 3° de l’article R. 310-19 du même code ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de cour administrative d’appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : (…)4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; qu’en vertu des dispositions de l’article R. 411-1 du même code, la requête doit, à peine d’irrecevabilité : « (…) contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ; que l’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ;

Considérant que, dans sa requête d’appel, hormis quelques ajustements de pure forme, l’association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance ; que, dès lors, ledit appel ne satisfait pas aux prescriptions précitées et doit être rejeté comme entaché d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible d’être couverte en cours d’instance ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de l’association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES.

Fait à Bordeaux, le 29 février 2012.

D. FLECHER-BOURJOL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Virginie MARTY