Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 avril 2024, n° 24BX00757

TA La Réunion 27 décembre 2023

CAA Bordeaux 9 avril 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le jugement du tribunal administratif relevait du seul pourvoi en cassation, justifiant ainsi la transmission du dossier au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 9 avr. 2024, n° 24BX00757
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX00757
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 27 décembre 2023, N° 2201052
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	société civile de construction vente OOM-52 Opération Archipel

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. Q… T…, M. N… E…, M^me H… O…, M. J… I…, M. K… C…, M^me W… B…, M. U… A…, M^me V… A…, M^me R… G…, M^me F… D…, M. S… M… et M^me P… L… ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a accordé à la société civile de construction vente OOM-52 Opération Archipel un permis l’autorisant à construire soixante-sept logements sur la parcelle cadastrée DH151, située au n° 76 de l’allée des Topazes sur le territoire communal.

Par un jugement n° 2201052 du 27 décembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. Q… T…, M. N… E…, M^me H… O…, M. J… I…, M. K… C…, M^me W… B…, M^me V… A…, M^me R… G…, M^me F… D… et M. S… M… contestent le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 27 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande présentée avant le 1er septembre 2022, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application, à l’exception des permis afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l’article R. 311-2.».

3. La commune de Saint-Denis figure à l’annexe 1 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Le présent litige est relatif à un arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de Saint-Denis accorde à la société civile de construction vente OOM-52 Opération Archipel un permis l’autorisant à construire soixante-sept logements sur la parcelle cadastrée DH151, située au n° 76 de l’allée des Topazes sur le territoire communal. Par suite, le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 27 décembre 2023 relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l’article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. T… et autres au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. T… et autres est transmis au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. Q… T…, premier dénommé de la requête.

Fait à Bordeaux, le 9 avril 2024.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Luc Derepas