Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 31 mars 2025, n° 24BX02708

TA La Réunion 16 septembre 2024

CAA Bordeaux
Désistement 31 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS Clinique Les Tamarins Sud, venant aux droits de la SARL Clinique Francisceas, a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de La Réunion qui avait annulé une décision constatant la caducité d'une autorisation de soins et rejeté sa demande. La juridiction de première instance a annulé la décision de l'ARS et rejeté la demande de la Clinique Francisceas. En appel, la SAS Clinique Les Tamarins Sud a finalement décidé de se désister de sa requête. La cour d'appel a pris acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond de l'affaire. La position de la cour d'appel est donc celle d'un désistement pur et simple, sans infirmation ni confirmation du jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 31 mars 2025, n° 24BX02708
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX02708
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 16 septembre 2024, N° 2100302, 2100362
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	François MUSSET
Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) Clinique Francisceas, société par actions simplifiée ( SAS ) Centre de réadaptation fonctionnelle ( CRF ) Jeanne d'Arc

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée sous le n° 2100302, la société à responsabilité limitée (SARL) Clinique Francisceas a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a refusé de constater la caducité de l’autorisation d’activités de soins et de réadaptation adulte en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel sur le territoire Sud pour les prises en charges polyvalentes et spécialisées, délivrée le 12 décembre 2017 à la société par actions simplifiée (SAS) Centre de réadaptation fonctionnelle (CRF) Jeanne d’Arc ; et, d’autre part, d’enjoindre à la directrice générale de l’ARS de La Réunion de constater la caducité de ladite autorisation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre en œuvre une nouvelle procédure d’octroi d’autorisation sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par une requête enregistrée sous le n° 2100362, la société par actions simplifiées (SAS) CRF Jeanne d’Arc a demandé au même tribunal d’annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l’ARS de La Réunion a constaté la caducité de l’autorisation d’activités de soins et de réadaptation adulte en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel sur le territoire Sud pour les prises en charges polyvalentes et spécialisées, qui lui avait été délivrée pour son site du centre Les Eucalyptus le 12 décembre 2017.

Par un jugement n°s 2100302, 2100362 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de La Réunion a joint ces deux requêtes, annulé la décision du 3 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l’ARS de La Réunion a constaté la caducité de l’autorisation délivrée à la SAS CRF Jeanne d’Arc et a rejeté la demande de la SARL Clinique Francisceas.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, la SAS Clinique Les Tamarins Sud, venant aux droits de la SARL Clinique Francisceas, représentée par M^e Musset, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’enjoindre d’une part, à l’ARS de La Réunion de dresser un nouveau bilan des objectifs quantifiés de l’offre de soins s’agissant de l’activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) polyvalent et spécialisé en conduites addictives (hospitalisation complète et à temps partiel) pour la zone de proximité Sud de l’île et d’autre part, d’ouvrir une fenêtre de dépôt afin de permettre aux opérateurs intéressés de déposer un dossier de demande d’autorisation sanitaire sur ce territoire, pour ces activités et selon ces modalités ;

3°) de mettre à la charge de la SAS CRF Jeanne d’Arc une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la SAS Clinique Les Tamarins Sud, représentée par M^e Musset, déclare se désister de sa requête d’appel.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (/) ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la SAS Clinique Les Tamarins Sud s’est désistée de l’instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinique Les Tamarins sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clinique Les Tamarins sud, à la société par actions simplifiée Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d’Arc et à l’agence régionale de santé de La Réunion.

Fait à Bordeaux, le 31 mars 2025.

La présidente-assesseure de la 2ème chambre,

Sabrina Ladoire

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

24BX02708