Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) Les Chaux Hautes a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint Pardoux La Croisille a déclaré ses biens situés sur les parcelles cadastrées 296 et 290 de la section B en état d’abandon manifeste et a autorisé le maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Par un jugement n° 2100961 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, la SCI Les Chaux Hautes, représentée par M^e Schneider, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges ;

2°) d’annuler la délibération du conseil municipal du 13 avril 2021 de la commune de Saint Pardoux La Croisille déclarant l’immeuble en état d’abandon manifeste ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Pardoux La Croisille une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la commune de Saint Pardoux La Croisille, représentée par M^e Juilles, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce que la cour mette à la charge de la SCI Les Chaux Hautes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 22 septembre 2023, M^e Schneider a informé la cour qu’il ne représentait plus les intérêts de la requérante. Par un courrier du 31 janvier 2025, la présidente de la 2ème chambre a invité la SCI Les Chaux Hautes à informer la cour du nouvel avocat désigné pour la représenter et à indiquer si la requête conservait un intérêt pour elle. Ce courrier, qui fixait un délai d’un mois pour la réponse, mentionnait les conséquences attachées par l’article R. 612-5-1 précité au défaut de réponse dans le délai imparti. Aucune confirmation de la requête n’est parvenue à la cour dans ce délai. Par suite, la SCI Les Chaux Hautes est réputée s’être désistée de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Pardoux La Croisille au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Les Chaux Hautes.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Pardoux La Croisille sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Chaux Hautes et à la commune de Saint Pardoux La Croisille.

Fait à Bordeaux, le 19 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Catherine Girault

23BX01319