Rejet 7 mars 2024
Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 24 juin 2025, n° 24BX01094 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 24BX01094 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Poitiers, 7 mars 2024, N° 2103200 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D B et M. A C ont notamment demandé au tribunal administratif de Poitiers d’une part, d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a rejeté leur demande de permis de construire PC N° 0173332100048 pour des travaux d’extension d’une construction à usage d’habitation située au n° 6 de la rue de la Vigie sur la parcelle cadastrée section BI n° 671, ensemble la décision du 2 novembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux et d’autre part, d’enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Didonne d’effectuer un nouveau classement de la parcelle BI n°671 en zone urbaine.
Par un jugement n° 2103200 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. B et M. C, représentés par Me Ducourau, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire de Saint-Georges-de-Didonne a rejeté leur demande de permis de construire ainsi que la décision du 2 novembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne de délivrer sous un mois et sous astreinte le permis de construire sollicité ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 19 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 juin 2025.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. B et M. C, représentés par Me Ducourau, déclarent se désister de leur requête d’appel.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, la commune de Saint-Georges-de-Didonne déclare accepter le désistement de M. B et M. C.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. B et M. C se sont désistés de l’instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. A C, à la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Catherine Girault
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
24BX01094
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