Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
Décisions
[…] titre, etant donne que la reconnaissance d'une indemnite d'eviction donne au preneur, pour la periode comprise entre l'expiration du bail et le versement de l'indemnite d'eviction, un titre legal incompatible avec une indemnite d'occupation, alors, d'autre part, que le preneur ne peut etre condamne qu'au payement du loyer fixe par le bail ou paye anterieurement et alors enfin, qu'en admettant meme que le montant du loyer puisse etre revise il ne pourrait l'etre pour le juge statuant sur l'indemnite d'eviction qu'en respectant les dispositions des articles 26 et 27 du decret du 30 septembre 1953, et alors qu'en l'espece ces dispositions n'avaient pas ete respectees, le bailleur n'ayant formule aucune demande dans les conditions prevues par ce texte ;
[…] [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au 6 mai 2008 et de dire que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, alors « que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur faisant état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, […]
[…] Dans son mémoire notifié le par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 septembre 2010, Monsieur X Y demande que le juge des loyers fixe le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 21.000 euros pour l'occupation des locaux du 1 er octobre 2007 au 20 juillet 2010 et demande que la S.A. Z A SOPAGI soit condamnée au paiement des frais de l'instance ainsi qu'aux dépens dont les frais d'expertise.
[…] Elle en déduit que, la société Debologis, qui n'avait aucun lien de droit avec elle, n'est pas fondée à lui demander une indemnité d'occupation et que l'action doit être dirigée à l'encontre de M. [D], ce qui constitue à tout le moins une contestation sérieuse sur sa qualité de débitrice.
[…] • Débouter la X Y de sa demande de condamnation de la société Le Parc Autos au paiement d'une indemnité d'occupation ; […] Au soutien et pour l'essentiel, sur la recevabilité, la X Y, au visa des articles 564 et 565 du Code de procédure civile, rappelle que pendant l'instance au fond où elle était défenderesse, la société Le Parc Autos n'a pas contesté la validité du congé et n'a pas sollicité la fixation de l'indemnité d'occupation à une valeur moindre que le loyer précédemment pratiqué et qu'elle a réglé, de sorte qu'il convient d'accueillir la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de ces prétentions et de les déclarer irrecevables.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; […] [W] de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, […] le 21 juillet 2006, date retenue par les premiers juges, la cour d'appel a affirmé que le point de départ de la prescription quinquennale applicable à la demande de fixation de l'indemnité d'occupation demandée à Mme [J] ne pouvait être la date de ladite transcription retenue par le tribunal et adoptée par les parties ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la fixation du point de départ de la prescription quinquennale à une date autre que celle fixée par le tribunal, […]
[…] Vu les conclusions en réplique de la société civile du FORUM DES HALLES DE PARIS, qui demande au juge des référés de lui adjuger l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance et de débouter la société anonyme PHOTO SERVICE de sa demande de fixation de l'indemnité d'occupation à titre provisionnel,fixation du montant des indemnités d'éviction et d'occupation, il est ainsi justifié d'un motif légitime au sens des dispositions susvisées et il convient dès lors de recourir à une mesure d'expertise dans les conditions énoncées au dispositif de la présente ordonnance ;
[…] Marius A…, occupant d'un immeuble vendu sur licitation et d'une demande de fixation de l'indemnité d'occupation due par cet occupant ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent sur la demande d'expulsion comme étant une demande indéterminée pour laquelle il a renvoyé M me A… à saisir le tribunal de grande instance de Perpignan, et a déclaré irrecevable la demande d'indemnité d'occupation comme ayant déjà été jugée par un précédent arrêt du 8 mars 1988 passé en force de chose jugée ; que M me A… ayant relevé appel a ultérieurement indiqué que, sur la demande d'expulsion, elle avait, déférant au jugement, saisi la juridiction de renvoi désignée par lui ;
[…] Elle invoque la carence persistante de Monsieur B C qui ne répond à aucune demande de son conseil, M e E F, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 C 2011, l'invitant à la fixer sur les conditions de rachat de la part indivise de Mademoiselle H I X, après qu'elle ait fait part de son souhait de sortir de l'indivision, et qu'il lui ait proposé le rachat de sa part indivise. C'est dans ces conditions et face au silence gardé par Monsieur B C que Mademoiselle H I X estime devoir solliciter la fixation de l'indemnité d'occupation à 1 800 euros correspondant à la valeur locative moyenne, en tout état de cause depuis décembre 2006 et en outre la désignation d'un notaire afin que soit dressé un état liquidatif de l'indivision.
[…] Monsieur A a conclu au débouté de la demande outre l'allocation de la somme de 1.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'à la fixation d'une indemnité d'occupation de 733 སྒྱ par mois jusqu'à la libération définitive des locaux.
pendant 7 jours
Commentaires
Régime de l'interruption du délai de prescription de l'article 815-10 du code civil La formulation par un ex-époux d'une demande en fixation d'une indemnité d'occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l'article 815-10 du code civil. Tant que l'instance en partage se poursuit, cette interruption perdure et aucun nouveau délai quinquennal ne commence courir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…Deux des enfants ont assigné leur frère en partage de l'indivision successorale et en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation des immeubles. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2021, a rejeté la requête. Elle a indiqué que le frère, en sa qualité d'usufruitier des deux immeubles successoraux, n'est débiteur d'aucune indemnité d'occupation envers les successions de ses deux sœurs, et a rejeté en conséquence la demande de fixation d'une indemnité d'occupation desdits immeubles.
Lire la suite…La Cour de cassation a estimé qu'un gérant était en mesure d'agir seul pour demander à son cogérant le paiement d'une indemnité d'occupation. […] En effet, la demande en fixation d'une indemnité d'occupation avait été formée par l'ancien époux de la cogérante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article R14-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ledit propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation et le cas échéant à la chambre de l'expropriation statuant en appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Article 373-2-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. […] la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, […]
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux