Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
Décisions
[…] Alors, d'une part, que le preneur a qui le renouvellement a ete refuse et a qui une indemnite d'eviction est due, ne peut etre condamne a payer une indemnite d'occupation comme un occupant sans droit ni titre, etant donne que la reconnaissance d'une indemnite d'eviction donne au preneur, […] qu'en admettant meme que le montant du loyer puisse etre revise il ne pourrait l'etre pour le juge statuant sur l'indemnite d'eviction qu'en respectant les dispositions des articles 26 et 27 du decret du 30 septembre 1953, et alors qu'en l'espece ces dispositions n'avaient pas ete respectees, le bailleur n'ayant formule aucune demande dans les conditions prevues par ce texte ;
[…] M. [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au 6 mai 2008 et de dire que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, alors « que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur faisant état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, […]
[…] Dans son mémoire notifié le par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 septembre 2010, Monsieur X Y demande que le juge des loyers fixe le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 21.000 euros pour l'occupation des locaux du 1 er octobre 2007 au 20 juillet 2010 et demande que la S.A. Z A SOPAGI soit condamnée au paiement des frais de l'instance ainsi qu'aux dépens dont les frais d'expertise.
[…] Elle en déduit que, la société Debologis, qui n'avait aucun lien de droit avec elle, n'est pas fondée à lui demander une indemnité d'occupation et que l'action doit être dirigée à l'encontre de M. [D], ce qui constitue à tout le moins une contestation sérieuse sur sa qualité de débitrice.
[…] • Débouter la X Y de sa demande de condamnation de la société Le Parc Autos au paiement d'une indemnité d'occupation ; […] Sur la fixation du montant de l'indemnité d'éviction
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; […] 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'explicitées dans leurs écritures ; que, dans leurs conclusions, les parties au litige s'étaient accordées à retenir comme point de départ de la prescription quinquennale de la demande de fixation d'une indemnité d'occupation demandée par M. [W] à Mme [J], la date à laquelle le jugement de divorce le 11 avril 2006 aurait acquis force de chose jugée à savoir celle de sa transcription à l'état civil le 21 juillet 2006 ; […]
[…] Qu'aucun accord n'étant intervenu entre les parties concernant la fixation du montant des indemnités d'éviction et d'occupation, il est ainsi justifié d'un motif légitime au sens des dispositions susvisées et il convient dès lors de recourir à une mesure d'expertise dans les conditions énoncées au dispositif de la présente ordonnance ; […] Que la demande formée par la société anonyme PHOTO SERVICE à ce titre sera donc rejetée ;
[…] adjudicataire ès-qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Laurent A…, d'une demande d'expulsion de M. Marius A…, occupant d'un immeuble vendu sur licitation et d'une demande de fixation de l'indemnité d'occupation due par cet occupant ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent sur la demande d'expulsion comme étant une demande indéterminée pour laquelle il a renvoyé M me A… à saisir le tribunal de grande instance de Perpignan, et a déclaré irrecevable la demande d'indemnité d'occupation comme ayant déjà été jugée par un précédent arrêt du 8 mars 1988 passé en force de chose jugée ; que M me A… ayant relevé appel a ultérieurement indiqué que, […]
[…] C'est dans ces conditions et face au silence gardé par Monsieur B C que Mademoiselle H I X estime devoir solliciter la fixation de l'indemnité d'occupation à 1 800 euros correspondant à la valeur locative moyenne, en tout état de cause depuis décembre 2006 et en outre la désignation d'un notaire afin que soit dressé un état liquidatif de l'indivision. […] DÉCLARE recevable les demandes formulées par Mademoiselle D X.
[…] Monsieur A a conclu au débouté de la demande outre l'allocation de la somme de 1.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'à la fixation d'une indemnité d'occupation de 733 སྒྱ par mois jusqu'à la libération définitive des locaux.
pendant 7 jours
Commentaires
Régime de l'interruption du délai de prescription de l'article 815-10 du code civil La formulation par un ex-époux d'une demande en fixation d'une indemnité d'occupation dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai quinquennal de prescription prévu à l'article 815-10 du code civil. Tant que l'instance en partage se poursuit, cette interruption perdure et aucun nouveau délai quinquennal ne commence courir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…Deux des enfants ont assigné leur frère en partage de l'indivision successorale et en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation des immeubles. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2021, a rejeté la requête. Elle a indiqué que le frère, en sa qualité d'usufruitier des deux immeubles successoraux, n'est débiteur d'aucune indemnité d'occupation envers les successions de ses deux sœurs, et a rejeté en conséquence la demande de fixation d'une indemnité d'occupation desdits immeubles.
Lire la suite…La Cour de cassation a estimé qu'un gérant était en mesure d'agir seul pour demander à son cogérant le paiement d'une indemnité d'occupation. […] En effet, la demande en fixation d'une indemnité d'occupation avait été formée par l'ancien époux de la cogérante. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R14-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ledit propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation et le cas échéant à la chambre de l'expropriation statuant en appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. […]
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Article L13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article L13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
- AZE CONSULTING (SEVRAN, 884933953)
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 30 août 2024, n° 24/01351
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632